Ces annexes contiennent des dispositions relatives aux obligations des exploitants du secteur de l’alimentation animale en ce qui concerne la fabrication, l’entreposage, le transport et la mise sur le marché d’aliments médicamenteux et de produits intermédiaires, l’incorporation de médicaments vétérinaires dans les aliments, les indications d’étiquetage pour les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires, les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des aliments médicamenteux pour animaux ou des produits intermédiaires et le modèle à utiliser pour les prescriptions vétérinaires.

40. considère que les droits historiques ont été protégés dans le passé grâce au principe de stabilité relative et que tout nouveau régime de gestion doit préserver les bénéfices découlant, pour les communautés côtières, de la stabilité relative;

41. considère que les droits historiques ont été protégés dans le passé grâce au principe de stabilité relative et que tout nouveau régime de gestion doit préserver les bénéfices découlant, pour les communautés côtières, de la stabilité relative;

AB. considérant que les droits historiques ont été protégés jusqu'ici par le principe de la stabilité relative et que, quelle que soit la forme que prendront les régimes de gestion futurs mis en place, les avantages qu'ont tirés les communautés côtières d'une stabilité relative doivent leur rester acquis,

AC. considérant que les droits historiques ont été protégés jusqu'ici par le principe de la stabilité relative et que, quelle que soit la forme que prendront les régimes de gestion futurs mis en place, les avantages qu'ont tirés les communautés côtières d'une stabilité relative doivent leur rester acquis,

iii) de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuels concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit.