1 bis. La Commission met en place un groupe d'experts se réunissant au moins tous les deux ans, à l'invitation de la Commission, en vue d'examiner les résultats du contrôle, d'échanger les meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive et d'évaluer la nécessité d'indications supplémentaires éventuelles en matière d'exigences relatives à l'accessibilité du web, telles que définies à l'article 3, paragraphe 1.

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des valeurs de référence indicatives correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définies afin d’assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes sur tout leur cycle de vie.

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ...[+++] ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.

Ces références et indices encourageront les entreprises commerciales à améliorer l'accessibilité de leurs sites, ce qui permettra d'enregistrer les résultats que nous recherchons précisément.

En tant que partie intégrante de ce processus, il est essentiel que nous disposions des instruments permettant de référencer les sites Web et de leur attribuer des indices d'accessibilité, car la comparaison publique et la promotion des meilleures pratiques stimuleront le progrès de tous en la matière.

Ces droits comprennent l'accessibilité physique indépendamment du handicap ou de l'âge, la transparence et des informations complètes en ce qui concerne les tarifs, les conditions contractuelles, les indicateurs de qualité des performances et les indices de satisfaction des clients, les mécanismes de traitement des réclamations et de règlement des litiges.