En ce qui a trait aux rapports formels, ce qui constitue un défi de plus grande taille, tout nous porte à croire que l'on assistera à une réduction de l'ordre de 20 p. 100. C'est une bonne indication du fait que l'utilisation de nos rapports a trait aux raisons pour lesquelles on exige certains types de rapports dans le cadre de certains types d'accords.

5. À défaut de preuve formelle, l'État membre requis admet sa responsabilité si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour établir la responsabilité.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure ...[+++]de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.

chaque fois que cela est possible, il faudrait recourir à des recommandations plus formelles à l'intention des États membres de la zone euro – par exemple, définir des objectifs concernant les dépenses à moyen terme, des réformes structurelles spécifiques, les investissements et la qualité des finances publiques; il faudrait aussi chercher à mettre en place une structure de rapport plus normalisée dans le cadre des PNR, sans nuire aux priorités nationales en matière de réformes; tous les engagements, objectifs et indices de référence devraient être entièrement incorporés dans les lignes directrices intégrées et dans les PNR afin d'amél ...[+++]iorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance économique;

Retrouver dans la loi des indications de cette nature serait pour nous une reconnaissance formelle.

La police, depuis toujours, a le choix d’appliquer certaines de ces mesures de rechange informelles, mais certains indices portent à croire que la police exerce dans une moins grande mesure, depuis quelques années, le pouvoir discrétionnaire qu’elle a de ne pas porter d’accusation(5). Le projet de loi C-3 consacre dans la loi l’application de ces mesures extrajudiciaires moins formelles pour sanctionner le comportement délictueux des adolescents, oblige la police à s’interroger sur la pertinence de telles mesures en regard de chacun d ...[+++]es crimes commis et présume de leur pertinence à l’endroit des adolescents qui commettent une infraction sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant.