indicateur de position gouverne

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indicateur de position gouvernes | SPI

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· Les positions communes de l’UE et des États membres ont abouti à l’adoption, en 2012, des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, de la foresterie et de la pêche (VGGT) par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA).

Par conséquent, un plan de redressement devrait contenir des informations détaillées sur l'activation du processus de décision, en tant qu'élément essentiel de la structure de gouvernance, selon un processus de réponse graduée fondé sur des indicateurs au sens de l'article 9 de la directive 2014/59/UE.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles ...[+++]sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes ga ...[+++]rantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière, elle n'établit aucune exigence concernant le type d'indicateurs devant figurer dans les rapports annuels; invite la Commission à envisager d'éventuelles mesures complémentaires destinées à renforcer la divulgation au niveau européen des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance;