2. Les droits facturés pour la mise en œuvre de l'OESC ou d'une ordonnance en vertu de l'article 17, paragraphe 5, point a) c orrespondent à des montants forfaitaires uniques qui sont fixés à l'avance par l'État membre dans lequel le compte est situé, qui respectent les principes de proportionnalité et de non-discrimination et qui n'excèdent pas les frais réellement engagés.
2. Fees charged for the implementation of the EAPO or of an order pursuant to Article 17(5)(a) shall correspond to single fixed fees which are determined in advance by the Member State where the account is located, which respect the principles of proportionality and non-discrimination and which are not higher than the costs actually incurred.