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Bénéfice de compétence
Incapable de subvenir à ses propres besoins
Matériel destiné à nos propres besoins
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Subvenir à ses propres besoins

Translation of "Incapable de subvenir à ses propres besoins " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
incapable de subvenir à ses propres besoins

incapable of self-support
Phraséologie
Phraseology


subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge

maintain oneself and any dependants
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


subvenir à ses propres besoins

achieve independence
Vocabulaire général
General Vocabulary


subvenir à ses propres besoins

achieve independence/to
IATE - Health
IATE - Health


matériel destiné à nos propres besoins

domestic requirements/own use/own requirements
Défense des états
Defence & warfare


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait d'avoir un emploi et de pouvoir subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille devrait renforcer leur sentiment de faire partie de la société et devrait les encourager à s'engager dans la vie de la communauté et à participer à des activités sociales, culturelles et politiques en général.

Having a job and being able to provide for themselves and their families should give them an increased feeling of belonging to society and encourage them to engage in community life and social, cultural and political activities in general.


Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent exiger des preuves que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné.

According to Article 7(1)(c), MSs may require evidence that the sponsor has stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, without recourse to the social assistance system of the MS concerned.


Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis ...[+++]


5. Sur la base des documents fournis en vertu du paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir aux prestations du système d'aide sociale des États membres.

5. On the basis of the documentation provided pursuant to paragraph 1, Member States may require that the intra-corporate transferee will have sufficient resources during his or her stay to maintain himself or herself and his or her family members without having recourse to the Member States’ social assistance systems.


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Par conséquent, nous devons de toute urgence renforcer la directive 2004/38/CE, actuellement en vigueur, laquelle dispose que les citoyens de l’UE qui, après une période de trois mois dans un autre État membre, sont incapables de subvenir légalement à leurs besoins, peuvent être expulsés.

Therefore we urgently need to tighten up Directive 2004/38/EC, currently in force, which stipulates that EU citizens who, after a period of three months in another Member State are unable to maintain themselves lawfully, may be expelled.


a)de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné.

(a)stable and regular resources which are sufficient to maintain himself/herself and the members of his/her family, without recourse to the social assistance system of the Member State concerned.


La réalité, c’est que si vous n’avez pas d’emploi, vous ne pouvez pas payer vos factures ou subvenir à vos propres besoins.

The reality is that if you do not have a job, you cannot pay your bills or support yourself.


Il peut être demandé à la personne concernée de disposer d’un logement qui réponde aux normes générales de sécurité et de salubrité, d’une assurance maladie et de ressources stables pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille.

The person concerned may be required to have accommodation that meets general safety and health standards, sickness insurance and stable resources sufficient to maintain himself/herself and the members of his/her family.


16. souligne que les pays candidats ne peuvent subvenir à leurs propres besoins en protéines végétales qu'à hauteur de 80% actuellement, ce qui contribuera à augmenter le déficit de l'Union européenne après l'élargissement, d'autant plus que leurs besoins sont appelés à s'accroître dans les années à venir; estime en outre que les mécanismes actuels de la PAC peuvent créer une discrimination au détriment de ces cultures et en faveur des céréales, ce qui serait absurde et irait à l'encontre du but recherché;

16. Stresses that the candidate countries are only 80% self-sufficient in plant proteins at the present time, which will further increase the EU's shortfall following enlargement, particularly in view of the fact that their needs are likely to rise in the coming years; considers, moreover, that current CAP arrangements would discriminate against these crops in favour of cereals;


Cela vaut aussi pour les régions frontalières, qui ne sont pas toujours des régions riches qui peuvent subvenir à leurs propres besoins.

The same applies to the frontier regions, which are not always rich and able to help themselves.




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Incapable de subvenir à ses propres besoins

Date index:2022-08-20 -

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