Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déclaration au fisc
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
IRPS
Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur les profits pétroliers
Impôt sur les recettes pétrolières supplémentaires
Impôt sur les revenus de capitaux
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
Impôt sur les revenus pétroliers supplémentaires
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
Taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires

Translation of "Impôt sur les revenus pétroliers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt sur les revenus pétroliers supplémentaires [ IRPS | impôt sur les recettes pétrolières supplémentaires | taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires ]

incremental oil revenue tax
Fiscalité
Taxation


Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Calcul du crédit d'impôt des corporations aux fins de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Calculation of the Corporate Tax Credit for Purposes of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôt sur les revenus de capitaux

tax on investment income [ tax on unearned income ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income


impôt sur les profits pétroliers

petroleum profits tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
IATE - Taxation
IATE - Taxation


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
économie > impôt
économie > impôt


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return
économie > impôt
économie > impôt


déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus

tax return
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 103 de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’impôt exigible en vertu de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of National Revenue, pursuant to section 103 of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the taxes imposed under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.


26 (1) Les appels interjetés et les procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu — et en instance devant la Cour canadienne de l’impôt le jour de l’entrée en vigueur du présent article sont entendus comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.

26 (1) Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall be heard and disposed of, and any amendment to an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, by that Court as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.


24. L’entrée en vigueur du présent article n’a pas pour effet de dessaisir la Cour fédérale des appels interjetés ou des autres procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en instance devant elle et qui, en l’absence du présent article, relèveraient de la Cour canadienne de l’impôt; ces procédures sont traitées comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en ...[+++]

24. Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Federal Court of Canada on the day on which this section comes into force and that would, but for this section, have become subject to the jurisdiction of the Tax Court of Canada shall be continued, heard and disposed of, and any amendment to such an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, before the Federal Court of Canada as though this Act and sections 1 ...[+++]


27. L’appel d’une décision rendue dans un appel interjeté ou une procédure intentée devant la Cour canadienne de l’impôt au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers avant l’entrée en vigueur du présent article doit être interjeté devant la Section de première instance de la Cour fédérale comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.

27. An appeal from a decision in an appeal or other proceeding that has been instituted before the Tax Court of Canada under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act before the coming into force of this section shall be instituted before the Federal Court — Trial Division as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
P. considérant que 80 % du PIB de la Libye dépend de son secteur pétrolier; que la production de pétrole atteignait 1,6 million de barils par jour (bpj) avant l'intervention de l'OTAN, qu'elle est aujourd'hui d'environ 360 000 bpj et qu'elle risque de baisser encore sensiblement à la suite des récentes attaques qui ont visé des infrastructures et des réservoirs pétroliers; que, selon les estimations de la compagnie pétrolière nationale libyenne, le pays a perdu plus de 68 milliards de dollars de ...[+++]

P. whereas 80 % of Libya’s GDP depends on its oil sector; whereas oil production stood at 1.6 million barrels per day (bpd) before the NATO intervention, and whereas it now stands at around 360 000 bpd and is likely to fall much lower as a result of the recent attacks on oil tanks and infrastructure; whereas, according to estimates by the National Oil Corporation (NOC), Libya has forgone more than USD 68 billion in lost oil revenue since 2013 alone;


1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur ...[+++]

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a s ...[+++]


1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur ...[+++]

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a s ...[+++]


De toute évidence, les flux de revenus vers le Sud devront être protégés, si nous imposons un embargo pétrolier, et il faudra peut-être réfléchir à un moyen de dédommager les Soudanais du Sud pour la perte des revenus pétroliers.

Clearly, revenue flows to the south would need to be protected if we impose an oil embargo, and consideration would perhaps need to be given to compensating the south Sudanese for lost oil revenue.


De toute évidence, les flux de revenus vers le Sud devront être protégés, si nous imposons un embargo pétrolier, et il faudra peut-être réfléchir à un moyen de dédommager les Soudanais du Sud pour la perte des revenus pétroliers.

Clearly, revenue flows to the south would need to be protected if we impose an oil embargo, and consideration would perhaps need to be given to compensating the south Sudanese for lost oil revenue.


Par exemple, le gouvernement a institué l'IRP, l'impôt sur les revenus pétroliers, impôt perçu sur toute la production pétrolière et gazière.

For example, the government introduced the PGRT, Petroleum and Gas Revenue Tax, levied on all oil and gas production.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Impôt sur les revenus pétroliers

Date index:2023-03-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)