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Impôt prime rachat capital actions
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Impôt sur le revenu
Impôt sur les acquisitions
Impôt sur les acquisitions de terrain
Impôt sur les mutations foncières
Inspecteur des impôts
Receveur des impôts

Translation of "Impôt sur les acquisitions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt sur les acquisitions de terrain | impôt sur les mutations foncières

real estate transfer tax
IATE - Taxation | Building and public works
IATE - Taxation | Building and public works


impôt sur les acquisitions

acquisition tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


impôt sur l'acquisition de biens immobiliers | impôt sur l'acquisition de terrain

tax on acquisition of real estate | tax on the purchase of real estate
IATE - FINANCE | Demography and population
IATE - FINANCE | Demography and population


impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions

tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock
IATE - FINANCE | Taxation
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analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R


directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques) | Activités sociales (L'homm
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Man & society | Statistics


procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

procurement procedure
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.


[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.


5905 (1) Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées cha ...[+++]

5905 (1) If, at any time, there is an acquisition or a disposition of shares of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada and the surplus entitlement percentage of the corporation in respect of the particular foreign affiliate or any other foreign affiliate (the particular affiliate and those other affiliates each being referred to in this subsection as a “relevant affiliate”) of the corporation in which the particular affiliate has an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) changes, for the purposes of the definitions “exempt surplus” , “hybrid surplu ...[+++]


La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.

Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.


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«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.


Ce projet de loi prévoit un crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire et un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une première maison, ce qui permettra de réduire les impôts des particuliers et des sociétés.

Through the economic recovery act, we are cutting taxes for individuals and businesses by implementing the temporary home renovation tax credit and the first time homebuyers tax credit.


En effet, L’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les sociétés prévoit qu’une entreprise espagnole peut amortir le fonds de commerce financier résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition.

Article 12(5) of the law provides that a Spanish company may amortise the 'financial goodwill' resulting from the acquisition of a shareholding of more than 5% in a foreign company during the 20 years following the acquisition.


Pour récupérer cette somme, comme il ressort clairement des chiffres de M. Robertson, les Canadiens qui ont un revenu imposable — le revenu imposable et non pas le revenu brut — pouvant atteindre un maximum de 50 000 $ devront dépenser plus de la moitié de leur revenu après impôt pour l'acquisition de biens et services assujettis à la TPS.

To get that back, as Robertson's numbers demonstrate clearly, individual Canadians with taxable income — that is taxable income, not gross income — up to $50,000 will have to spend more than half their after-tax income on GST-taxable goods and services.


Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.


L'environnement économique a profondément évolué au cours de la dernière décennie, sous l'effet d'une vague de fusions et acquisitions internationales, de l'émergence du commerce électronique, de la mobilité croissante des facteurs économiques et des difficultés qui en ont résulté pour définir et conserver l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

The economic environment has changed significantly in the last ten years with a wave of international mergers and acquisitions, the emergence of electronic commerce, the increased mobility of economic factors and the consequent difficulties in defining and safeguarding the company tax base.




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Impôt sur les acquisitions

Date index:2023-05-27 -

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