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Imposition sur le revenu des non-résidents
Impôt des non-résidents
Impôt foncier
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des non-résidents
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur le revenu du capital
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
LIR
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi sur l'impôt sur le revenu
Précompte immobilier
Rendement du capital
Retour sur capital
Revenu d'investissement
Revenu du capital
Rémunération du capital

Translation of "Impôt sur le revenu du capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt sur le revenu du capital

capital yield tax [ tax on income from capital ]
Fiscalité
Taxation


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT cadastre [1211] | politique foncière [5606] | propriété foncière [1211]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT land and buildings [1211] | land policies [5606] | land register [1211]


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R


revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]

investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]
24 FINANCES | MT 2426 investissement et financement | BT1 politique d'investissement | BT2 investissement | RT action financière [2421] | bénéfice [4026] | obligation financière [2421] | revenu [1626] | société de capitaux [4016]
24 FINANCE | MT 2426 financing and investment | BT1 investment policy | BT2 investment | RT bond [2421] | company with share capital [4016] | income [1626] | profit [4026] | share [2421]


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital

taxes on income, profits, and capital gains
économie > impôt
économie > impôt


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément aux règles prévues par règlement pour l’application de la définition de « revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province » , au paragraphe 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et « capital imposable » s’entend du capi ...[+++]

(4) For the purposes of this section, the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area or in the Province shall be determined in accordance with rules prescribed by regulations for the purposes of the definition “taxable income earned in the year in a province” in subsection 124(4) of the Income Tax Act, and “taxable capital” means taxable capital employed in Canada determined in accordance with Part I. 3 of that Act.


a) d’actions (autres que des actions inscrites à la bourse de valeur du Koweït ou à une bourse de valeurs canadienne prescrite aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu) du capital d’une société dont les biens sont constitués entièrement ou principalement de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, et

a) shares (other than shares listed on the Kuwaiti Stock Exchange or a Canadian stock exchange prescribed for the purpose of the Income Tax Act) of the capital stock of a company the property of which consists wholly or principally of immovable property situated in the other Contracting State, and


Donc, en réduisant l'impôt sur le revenu du capital, comme vous le dites, l'épargne et le stock de capital augmenteront et, à long terme, les salaires des gens dont les compétences sont moyennes ou même inférieures à la moyenne augmenteront aussi, et il y aura plus d'emplois.

So by reducing the tax on capital income, as you say, this will augment savings and the capital stock, and in the long run it will raise the wages of people with average and even below-average skills, and there will be more jobs.


Le gouvernement devrait s'efforcer, avec ses partenaires commerciaux, de mettre en place des règles internationales relatives à l'impôt sur le revenu de capital afin de contrer l'évasion fiscale, notamment de la part des sociétés et des riches.

The government should be working with its trading partners to develop international standards for taxation of income from capital to counter tax avoidance and evasion by corporations and the super wealthy.


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Le budget supplémentaire fait référence à un aspect assez technique de l'incitatif qui a été créé par notre gouvernement en 2007 et qui consiste à encourager les provinces à éliminer ou à accélérer l'élimination de leurs impôts sur le revenu du capital.

The supplementary estimates make reference to a somewhat technical aspect of the incentive, launched by our government in 2007, to support and encourage provinces to eliminate or accelerate the elimination of their capital taxes.


Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.


Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.


En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.


b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allég ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.




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Impôt sur le revenu du capital

Date index:2022-08-30 -

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