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Impôt foncier
Impôt global sur le revenu
Impôt minimum
Impôt minimum sur la propriété immobilière
Impôt minimum sur le revenu
Impôt minimum sur le revenu des particuliers
Impôt minimum sur le revenu des sociétés
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu foncier
Minimum social garanti
Précompte immobilier
Remboursement de l'impôt national sur le revenu
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social

Translation of "Impôt minimum sur le revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt minimum sur le revenu des particuliers

minimum personal income tax
Fiscalité
Taxation


impôt minimum sur le revenu des sociés

minimum corporate income tax [ corporate minimum income tax ]
Fiscalité
Taxation


impôt minimum [ impôt minimum sur le revenu ]

minimum tax [ minimum income tax ]
Fiscalité
Taxation


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2826 vie sociale | BT1 politique sociale | RT chômage [4406] | niveau de vie [1626] | pauvreté [1626] | revenu [1626]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2826 social affairs | BT1 social policy | RT income [1626] | poverty [1626] | standard of living [1626] | unemployment [4406]


remboursement de l'impôt national sur le revenu

reimbursement of income tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

current taxes on income, wealth, etc.
IATE - Accounting
IATE - Accounting


impôt global sur le revenu

total income tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôt minimum sur la propriété immobilière

property tax; real estate tax
Généralités (Constructions et génie civil) | Gestion des entreprises (économie) | Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Building & civil engineering | Economics | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT cadastre [1211] | politique foncière [5606] | propriété foncière [1211]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT land and buildings [1211] | land policies [5606] | land register [1211]


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous suggérons que les Libéraux tiennent leur promesse d'abolir la TPS et d'instaurer un régime fiscal plus équitable et plus progressif en procédant comme suit: un, instaurer un impôt minimum sur le revenu des sociétés; deux, limiter la déduction pour frais de représentation et repas d'affaires; trois, supprimer la déduction pour les frais de lobbying; quatre, imposer les profits excessifs des banques; cinq, instaurer une taxe équitable sur les gains en capital; six, déduire l'impôt sur le revenu selon le principe «plus on gagne, plus on paie»; et sept, imposer un plafond sur les déductions fiscales pour contribution à un REÉR pou ...[+++]

We are suggesting that Liberals live up to their promise to scrap the GST and bring in a more fair and progressive tax like the following: One, have a minimum corporate income tax; two, limit business meals and entertainment tax; three, take away the lobbyist expense deductions; four, tax excess profits on banks; five, set a fair tax on capital gains; six, income tax be deducted according to income with a reasonable base and that tax be based on the more you make the more you pay; and seven ...[+++]


La part du fardeau fiscal payée par les sociétés, en particulier les grandes multinationales, doit être augmentée par le truchement de mesures comme un impôt minimum sur le revenu des sociétés et un impôt sur le transfert de la richesse.

The share of the tax burden paid by the corporations, especially the large multinationals, must be increased through such measures as a minimum corporate tax and a wealth transfer tax.


Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.


15. souscrit à la proposition de la Commission de fixer des objectifs relatifs à la réduction de la pauvreté (en général, et de la pauvreté des enfants et des travailleurs et la pauvreté persistante de longue durée), à l'instauration d'un revenu minimum octroyé par le biais de pensions et à la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.) pour la prochaine phase de la stratégie de l'Union européenne ...[+++]

15. Supports the Commission's proposal to set targets for the reduction of poverty (in general and of child poverty, in-work poverty and persistent long-term poverty) and its proposals on a minimum level of income provided through pensions and on access to and quality of health care (reducing infant mortality, enhancing health status and life expectancy, etc.) for the next phase of the EU Strategy on Social Inclusion and Social Protection; insists that such targets must also be set in relatio ...[+++]


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14. soutient la proposition de la Commission de fixer des objectifs relatifs à réduction de la pauvreté (pauvreté en général, pauvreté des enfants et des travailleurs, et pauvreté persistante, de longue durée), à l'instauration d'un revenu minimal pour les personnes retraitées, à la qualité des soins de santé et à l'accès à ces derniers (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.) pour la prochaine phase de la stratégie de l'Union européenne en matière d'inclusion et de protection sociales; insiste sur le fait que de tels objectifs doivent également être fixés pour les régimes ...[+++]

14. Supports the Commission's proposal to set targets on the reduction of poverty (poverty in general, child poverty, in-work poverty and persistent long-term poverty), on a minimum level of income provided through pensions and on access to and the quality of health care (reducing infant mortality, enhancing health status and life expectancy, etc.) for the next phase of the EU Strategy on Social Inclusion and Social Protection; insists that such targets must also be set as regards minimum inc ...[+++]


Par ailleurs, à cause de la simple majorité, nous pourrons parvenir à un doublement du budget européen et à l’instauration d’un impôt sur les sociétés, voire à celle d’un impôt européen sur le revenu.

In any case, simple majority means we could end up with a European budget of double the size and the imposition of a European business tax, or even a European income tax.


Les dépenses de l’Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l’impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.

State expenditure should by financed by heavy taxation of company profits and by direct income tax based on a single and highly progressive scale weighted chiefly towards higher tax brackets.


C'est pour cette raison que vous avez besoin d'un impôt minimum sur le revenu des sociétés.

That's why you need a minimum corporate income tax.


Par suite de l’abaissement du taux d’imposition des gains en capital, le taux d’inclusion des gains en capital aux fins de l’impôt minimum de remplacement doit être abaissé à 80 p. 100, et 40 p. 100 de la déduction au titre des plans d’achat d’actions réclamées lors du calcul de l’impôt du revenu régulier, relativement aux plans d’achat d’action imposables, est déductible pour le calcul du revenu ...[+++]

Consequent to the lowering of the capital gains tax, the capital gains inclusion rate for alternative minimum tax (AMT) purposes is to be reduced to 80%; 40% of the stock option deduction claimed in calculating regular income tax for taxable stock option benefits is to be deductible in calculating taxable income for AMT purposes.


Nous avons recommandé spécifiquement l'élimination de la TPS sur les livres et les magazines, l'augmentation du crédit d'impôt pour la TPS, l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants de 700 dollars par enfant la première année—ce qui représente une augmentation de beaucoup supérieure à celle qui figurait dans le budget fédéral de l'an dernier—une réduction du barème d'imposition inférieur tout en réintroduisant deux catégories d'imposition sur le revenu pour des revenus de 100 000 et de 150 000 dollars, ...[+++]

We specifically recommended eliminating the GST on books and magazines, increasing the GST tax credit, increasing the child tax benefit by $700 per child in the first year—a substantially higher increase than was contained in last year's federal budget—cutting the bottom tax rate while reintroducing two upper-income tax brackets at $100,000 and $150,000 of income, instituting an inheritance tax at the same level as the U.S. rate, and implementing a minimum corporate tax, as our corporate taxes are among the lowest in the OECD, includi ...[+++]




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Impôt minimum sur le revenu

Date index:2021-11-13 -

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