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Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19--
Impôt fédéral sur le revenu étalé

Translation of "Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19-- " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19--

Forward Averaging Tax Additions for 19--
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


impôt fédéral sur le revenu étalé

federal forward averaging tax on elective income
Fiscalité
Taxation


Calcul de l'impôt sur le revenu étalé - Contribuables décédés

Forward Averaging Tax Calculation - Deceased Taxpayers
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).


i) l’impôt sur le revenu et les impôts complémentaires (Impuesto sobre la Renta y Complementarios), et

(i) Tax on Income, and Complementary Taxes (Impuesto sobre la Renta y Complementarios); and


propose que le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

moved that Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists), be read the second time and referred to a committee.


demande à présenter le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes).

moved for leave to introduce Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists).


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Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tracté ...[+++]

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).


Les dispositions fiscales décrites, combinées aux crédits pour frais de scolarité et aux crédits pour études, permettront à l'étudiant à temps plein type de gagner presque 19 000 $ sans devoir payer de l'impôt fédéral sur le revenu en 2007.

The tax measures outlined above, when combined with the existing tuition and education tax credits, will allow a typical full-time student to earn almost $19,000 without having to pay any federal income tax in 2007.


En matière de fiscalité, une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, au moins jusqu'à un certain plafond, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans le pays de résidence, est le seul acceptable.

As regards taxation, the only acceptable solution is one based on the principle that contributions should be tax deductible, at least up to a certain ceiling, and that supplementary pensions paid out should be taxable in accordance with the income tax legislation applying in the countries of residence.


Plusieurs États membres ont pratiqué des réductions générales des cotisations sociales et des impôts sur le revenu, tandis que d'autres ont instauré des prestations complémentaires aux travailleurs destinées à renforcer l'incitation au travail.

Several Member States have initiated across-the-board reductions in social security contributions (SSC) and income taxes, while a few have introduced in-work benefits aimed at improving incentives to take up employment.


Le système appliqué partout, selon que l'impôt est progressif et ce par rapport au revenu, ne se justifie que pour un revenu relativement stable d'une année à l'autre et pénalise donc les artistes qui ont des revenus irréguliers: il faudrait par conséquant aménager pour eux un mode d'imposition plus souple, en procédant à un étalement des revenus sur plusieurs exercices comme c'est déjà le cas en Allemagne, en France, au Royaume Uni, au Danemark, en Grèce, au Luxembourg et ...[+++]

The universally applied system of incremental taxation on the basis of income is only justified when the income in question is relatively stable from one year to the next. In other words, the system penalises artists on irregular incomes. They should enjoy more flexible tax arrangements, which spread their income over several fiscal years, as is already the case in Germany, France, the UK, Denmark, Greece, Luxembourg and the Netherlands.


Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)

An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists)




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Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19--

Date index:2023-08-14 -

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