Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas en principe à ce que l’impôt dû sur les plus-values non réalisées, nées en Espagne, soit déterminé au moment où le pouvoir d’imposition de l’Espagne à l’égard de la société concernée cesse d’exister – en l’occurrence, au moment du transfert du siège ou des actifs vers un autre État membre.
Thus, EU law does not, in principle, preclude the tax due on unrealised capital gains, arising in Spain, from being determined at the point at which Spain’s taxation powers in relation to the company concerned cease to exist, in this instance, at the point at which the company’s seat or assets are transferred to another Member State.