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Article importé passible de droits
Assujetti aux droits de douane
Certificat de drawback
Certificat de remboursement des droits d'importation
Commerce passible de droits de douane
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Importation assujettie à des droits
Importation passible de droits
Importation passible de droits de douane
Importations passibles de droits
Marchandise passible de droits à l'importation
Paranoïaque
Passible de droits
Passible de droits de douane
Personnalité fanatique
Quérulente
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Taxe à l'importation

Translation of "Importation passible de droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]

dutiable import
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


commerce passible de droits de douane [ importations passibles de droits ]

dutiable trade
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


article importé passible de droits

import dutiable
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


marchandise passible de droits à l'importation

goods liable to import duties
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


marchandises passibles de droits et taxes à l'importation

goods liable to import duties (and taxes)
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière

removal of goods liable to import duties from customs supervision
IATE - Taxation
IATE - Taxation


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
économie > douane et accise
économie > douane et accise


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une réfé ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.0


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
économie > douane et accise
économie > douane et accise


certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback

customs debenture
économie > douane et accise
économie > douane et accise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
k) "infractions pénales graves": les formes de criminalité qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elles sont passibles, en droit national, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans.

‧serious criminal offences‧ means the forms of crime which correspond or are equivalent to those referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA, if they are punishable under national law by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years.


l'expression «impositions à l'importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l'importation,

‘import charges’ means tariffs, duties, and other fiscal charges not elsewhere enumerated in this footnote that are levied on imports,


a) le taux d'augmentation d'importations, passibles de droits dans une partie, de matières incorporées à un produit particulier en provenance de pays avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu est sensiblement plus important que le taux d'augmentation des exportations vers l'autre partie du produit incorporant ces matières, à moins que la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'établisse, entre autres, que cette augmentation des importations de matières:

(a) the rate of increase of dutiable imports into a Party of materials incorporated into a particular product from countries with which no free trade agreement is in force is significantly greater than the rate of increase of exports to the other Party of the product incorporating such materials, unless the Party to which the consultation request is addressed establishes that, inter alia, such increase in imports of materials is:


Il importe que les droits et catégories de droits soient déterminés d’une manière qui maintienne un équilibre entre la liberté des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et la capacité de l’organisme à gérer effectivement les droits, compte tenu, en particulier, de la catégorie de droits gérée par l’organisme et du secteur créatif dans lequel il exerce ses activités.

It is important that the rights and categories of rights be determined in a manner that maintains a balance between the freedom of rightholders to dispose of their works and other subject-matter and the ability of the organisation to manage the rights effectively, taking into account in particular the category of rights managed by the organisation and the creative sector in which it operates.


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En raison de l’ampleur des subventions passibles de droits compensateurs constatées et compte tenu de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire institué par le règlement provisoire jusqu’à concurrence des droits définitifs,

In view of the magnitude of the countervailable subsidies found and in the light of the level of the injury caused to the Union industry, it is considered necessary that the amounts secured by way of provisional duty imposed by the provisional Regulation be definitively collected to the extent of the amount of definitive duties imposed,


l’expression «impositions à l’importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l’importation,

‘import charges’ means tariffs, duties, and other fiscal charges not elsewhere enumerated in this note that are levied on imports,


1. Une dette douanière naît à l’importation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l’importation, par suite de l’inobservation:

1. For goods liable to import duties, a customs debt on importation shall be incurred through non-compliance with any of the following:


Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.


(54) Ce régime est une subvention passible de droits compensateurs, car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens. En effet, il y a abandon de recettes et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté de droits à l'importation.

(54) The EPCGS is a countervailable subsidy as the payment by an exporter of a reduced or zero rate of duty constitutes a financial contribution by the GOI, revenue otherwise due is foregone and a benefit is conferred on the recipient by lowering the duties payable or fully exempting him from paying the import duties.


5. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 point b) et que les produits compensateurs seraient passibles de droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés ou réexportés dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation doit constituer une garantie pour assurer le paiement de ces droits dans l'éventualité où l'importation des marchandises d'importation ne serait pas effectuée dans le délai imparti.

5. Where paragraph 1 (b) is applied and the compensating products would be liable to export duties if they were not being exported or re-exported under an inward processing operation, the holder of the authorization shall provide a security to ensure payment of the duties should the import goods not be imported within the period prescribed.




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Importation passible de droits

Date index:2024-03-18 -

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