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Assujetti aux droits de douane
Biens passibles de droits
Biens passibles de droits de douane
Commerce passible de droits de douane
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Droit d'importation
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Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Taxe à l'importation

Translation of "Importation passible de droits de douane " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]

dutiable import
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


passible de droits de douane à l'importation

liable to import duties and taxes
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


commerce passible de droits de douane [ importations passibles de droits ]

dutiable trade
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
économie > douane et accise
économie > douane et accise


droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation

customs duty on imports | import duty | import tax
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


droit à l'importation | droit de douane à l'importation

import duties
IATE - Trade policy | Tariff policy
IATE - Trade policy | Tariff policy


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
économie > douane et accise
économie > douane et accise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'expression «impositions à l'importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l'importation,

‘import charges’ means tariffs, duties, and other fiscal charges not elsewhere enumerated in this footnote that are levied on imports,


Elle a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête.

The Commission then determined the injury elimination level on the basis of a comparison of the weighted average import price of the cooperating exporting producers in the countries concerned, duly adjusted for importation costs and customs duties, as established for the price undercutting calculations, with the weighted average non-injurious price of the like product sold by the sampled Union producers on the Union market during the investigation period.


En outre, la Commission européenne peut fixer des contingents tarifaires d’importation, c’est-à-dire des limites spécifiques au volume des produits pouvant être importés avec des droits de douanes réduits.

Moreover, the European Commission may fix import tariff quotas, i.e. specific limits on the volume of goods which may be imported with a reduced customs duty.


En outre, la Commission européenne peut fixer des contingents tarifaires d’importation, c’est-à-dire des limites spécifiques au volume des produits pouvant être importés avec des droits de douanes réduits.

Moreover, the European Commission may fix import tariff quotas, i.e. specific limits on the volume of goods which may be imported with a reduced customs duty.


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Les montants de subvention accordés aux exportateurs qui ont utilisé des autorisations préalables ont été calculés sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous les sous-régimes pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (numérateur).

The subsidy amount for the exporter which used the AAS was calculated on the basis of import duties forgone (basic customs duty and special additional customs duty) on the material imported under the sub-scheme used for the product concerned during the RIP (nominator).


a) le taux d'augmentation d'importations, passibles de droits dans une partie, de matières incorporées à un produit particulier en provenance de pays avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu est sensiblement plus important que le taux d'augmentation des exportations vers l'autre partie du produit incorporant ces matières, à moins que la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'établisse, entre autres, que cette augmentation des importations de matières:

(a) the rate of increase of dutiable imports into a Party of materials incorporated into a particular product from countries with which no free trade agreement is in force is significantly greater than the rate of increase of exports to the other Party of the product incorporating such materials, unless the Party to which the consultation request is addressed establishes that, inter alia, such increase in imports of materials is:


l’expression «impositions à l’importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l’importation,

‘import charges’ means tariffs, duties, and other fiscal charges not elsewhere enumerated in this note that are levied on imports,


Cependant, pour pouvoir bénéficier du cumul diagonal, le Maroc et l'Égypte doivent avoir conclu un accord de libre-échange réciproque, faute de quoi un tel vêtement serait passible de droits de douane dans l'UE.

However, in order for it to benefit from diagonal cumulation, Morocco and Egypt must have concluded a FTA between themselves, otherwise such a garment would be subject to customs duty in the EU.


3.4. Dans le secteur des douanes, les mesures mises en place dans les régions ultra périphériques consistent en deux grandes lignes d'action : l'une visant à promouvoir le développement des zones franches installées dans les régions ultra périphériques, et l'autre permettant l'importation, libre de droits de douanes, de certains produits.

3.4. The customs measures implemented in the outermost regions fall into two categories: one intended to promote the development of free zones there and the other allowing the duty-free import of certain products.


2. Pour la déduction des taxes à l'importation autres que droits de douane visées au paragraphe 1, pour autant que les prix communiqués par les États membres à la Commission comportent l'incidence de taxes autres que droits de douane, le montant à déduire sera calculé par la Commission de façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement de l'incidence de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.

2. For the deduction of import charges other than customs duties referred to in paragraph 1, in so far as the prices notified by the Member States to the Commission include the incidence of charges other than customs duties, the amount to be deducted shall be calculated by the Commission in order to avoid the difficulties which may arise because of the incidence of those charges on entry prices depending on origin.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Importation passible de droits de douane

Date index:2023-04-15 -

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