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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Cession assujettie à un droit d'usage
Droit de douane à l'importation
Droit à l'importation
Exonération des droits à l'importation
Franchise des droits à l'importation
Franchise douanière
Importation assujettie à des droits
Importation passible de droits
Importation passible de droits de douane
Paranoïaque
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Personnalité fanatique
Propriétaire assujetti à un droit d'usage
Quérulente
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Taxe à l'importation
Transfert en fiducie
Transport en fiducie

Translation of "Importation assujettie à des droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]

dutiable import
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


Projet des importations postales assujetties à des droits de douanes

Customs Postal Import Project
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Douanes et accise | Législation et réglementation (Postes) | Organisations postales internationales
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Customs and Excise | Postal Regulations and Legislation | International Postal Organizations


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at
Commerce extérieur | Douanes et accise | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Customs and Excise | Special-Language Phraseology


propriétaire assujetti à un droit d'usage

owner to uses
droit > common law
droit > common law


cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to
droit > common law
droit > common law


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
économie > douane et accise
économie > douane et accise


admettre à l'importation en exemption des droits de douane et des taxes d'effet équivalent

free of customs duties and charges having equivalent effect
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.0


droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation

customs duty on imports | import duty | import tax
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière

relief from import duties
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les trois contingents tarifaires suivants sont appliqués: contingent A de 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent B de 453 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent C de 750 000 tonnes exemptées de droit (réservé aux bananes des pays ACP).

The following three tariff quotas apply: quota A of 2 200 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota B of 453 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota C of 750 000 tonnes at a tariff of €0/t (reserved for ACP bananas).


Il résulte de ce qui précède que les mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, imposées par le règlement (CE) no 91/2009, doivent être maintenues et que les importations de Bulten Fasteners China doivent être assujetties à un droit de 0 %.

It follows from the above that the anti-dumping measures applicable to imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China imposed by Regulation (EC) No 91/2009 should be maintained and that imports from Bulten Fasteners China should be made subject to a duty of 0 %.


k)les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur l ...[+++]

(k)companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les ...[+++]

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f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à ...[+++]

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considérant que le miel naturel est, dans les échanges en cause, assujetti à des droits de douane; que l'Espagne a demandé pour ce produit, sur la base de réciprocité, la suspension totale de ces droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté à Dix; que, compte tenu de la situation déficitaire du marché du miel naturel dans la Communauté à Dix, il convient de procéder à l ...[+++]

Whereas natural honey is subject to customs duties in the trade arrangements in question; whereas Spain has requested, on the basis of reciprocity, that these customs duties upon importation into the Community of Ten be suspended in whole for this product; whereas, given that the Community of Ten is not self-sufficient in natural honey, the customs duties in question should be totally suspended,




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Importation assujettie à des droits

Date index:2021-12-12 -

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