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Fait de donner droit à une compensation
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Il est fait droit à la tierce opposition
Question de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit

Translation of "Il est fait droit à la tierce opposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
il est fait droit à la tierce opposition

the submissions of the third party are upheld
IATE - Justice
IATE - Justice


il est fait droit à la tierce opposition

the submissions of the third party are upheld
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]
Actions en justice | Décisions (Droit judiciaire)
Legal Actions | Decisions (Practice and Procedural Law)


fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]

countervailability
Commerce extérieur | Traduction (Généralités)
Foreign Trade | Translation (General)


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance
Droit du travail | Conflits du travail | Conventions collectives et négociations
Personnel Management (General) | Labour Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains membres de ce comité, je crois, se trouvaient en Chambre quand j'ai fait état d'un des petits résultats de cet accord. Les Cubains qui, ces dernières années, s'étaient opposés avec véhémence à l'initiative canado-norvégienne visant à faire adopter une convention sur la protection des défenseurs des droits de la personne—opposition qui avait bloqué l'approbation de cette proposition par la Commission des droits de l'homme de Genève—ont renoncé à leur opposition.

I think some of the members of the committee were in the House when I pointed out that one small product of that was that the Cubans, who had opposed quite vehemently over the last several years a Canadian-Norwegian initiative to have a convention on the protection of human rights defenders—and were really the block at getting it approved by the Human Rights Commission in Geneva—this year gave up their opposition.


Cet amendement crée aussi un droit de tierce opposition au profit des personnes qui s'estiment lésées par une décision discriminatoire de l'Agence.

This amendment gives third parties a right to object on behalf of persons who believe they have been adversely affected as a result of a discriminatory decision taken by the Agency.


7. exprime son mécontentement face au fait que les partis d'opposition ne sont pas enregistrés, que les droits des citoyens et les libertés sont bafoués et que les médias sont forcés de se soumettre; demande une évaluation internationale honnête des élections du 4 décembre au motif qu'elles ne se sont pas déroulées conformément aux normes démocratiques et à la propre constitution de la Russie et ne peuvent donc pas être considérées comme libres ou régulières;

7. Expresses its dissatisfaction with the fact that opposition parties are not registered, that citizens’ rights and freedoms are violated and that the media is bullied into submission; calls for an honest international evaluation on the 4 December elections on the basis that they were not conducted in line with democratic standards and Russia’s ow ...[+++]


(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infra ...[+++]

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, ...[+++]


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(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux ...[+++]

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whe ...[+++]


La division d’opposition de l'OHMI a fait droit à l’opposition sur la marque antérieure française.

The Opposition Division of OHIM upheld the opposition based on the earlier French mark.


Vu l'absence de progrès en termes d'amélioration de la situation des droits de l'homme, le Conseil a réaffirmé que les mesures adoptées le 5 juin 2003 seraient maintenues, y compris l'invitation faite aux membres de l'opposition pacifique et aux autres membres de la société civile à assister, aux côtés des représentants du gouvernement, aux cérémonies organisées à l'occasion de leur fête nationale, comme partout ailleurs dans le mo ...[+++]

As a result of the lack of progress towards an improvement in the human rights situation, the Council reaffirmed that the measures adopted on 5 June 2003 would be maintained, including the invitation of members of the peaceful opposition and other members of civil society, alongside government representatives, to their national day celebrations, as elsewhere in the world.


Il n'y a pas de bon terrorisme et de mauvais terrorisme. Il y a seulement le terrorisme, et nous devons dire clairement ceci : partout où des hommes meurent victimes d'une violence préméditée, que ce soit en Espagne, par la main de l'ETA, que ce soit dans les attentats du 11 septembre, que ce soit au Moyen-Orient ou partout ailleurs dans le monde, ces faits doivent trouver notre ferme opposition ; nous devons combattre le terrorisme de la manière la plus décidée et ...[+++]

There is only terrorism, and we must say loud and clear that wherever people are deliberately being killed, whether by ETA in Spain, whether on 11 September, whether in the Middle East or anywhere else in the world, it must be countered by decisive protest from us, and we must combat terrorism with the utmost determination and make democracy and the rule of law the foundation of relations between peoples and people.


Cela garantirait au moins aux minorités de Terre-Neuve la protection de leurs droits par une tierce partie indépendante et neutre, ce qu'elles pensaient avoir obtenu lorsqu'elles l'avaient fait inclure dans la Constitution, protection dont beaucoup de membres de la Chambre semblent maintenant prêts à les priver de façon tout à fait cavalière.

It would at least assure the minorities in Newfoundland of an independent, neutral, third party protection of their rights. This is what they thought they were getting when they put it in the Constitution and it is what many members of this chamber now seem to be prepared to throw away cavalierly.


En fait, dans le droit international le plus récent, le traité des deux et quatre, c'est-à-dire le traité entre les quatre puissances d'occupation de l'Allemagne et les deux Allemagnes sur le point d'être réunifiées, il y a une disposition particulière qui protège les droits corrélatifs des tierces parties.

In fact, in the most recent international law act, the two-by-four treaty, the treaty between the four occupation powers of Germany and the two Germanies about to be reunited, there is a specific clause that effectively saves supervening third party rights.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Il est fait droit à la tierce opposition

Date index:2022-06-30 -

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