Par exemple, en fonction du choix des États membres, la vente peut devoir se faire par enchères publiques afin de garantir un juste prix; l'emprunteur a le droit de saisir la justice en cas de non-respect de ces règles; le créancier ne conserve du produit de la vente que ce qui est nécessaire pour couvrir l'encours du prêt.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-13]

The valuation and sale would have to follow certain rules, e.g. be via public auction depending on what Member States choose, to ensure a fair price.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-13]

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services h ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-14]

These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-02-14]

les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

Conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2007-07-24]

States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the principles of international law, the sovereign right to exploit their own resources pursuant to their own environmental policies, and the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States or of areas beyond the limits of national jurisdiction.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2007-07-24]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2007-07-24]

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Les deux cadres réglementaires sont compatibles, puisque tant le droit de la mer que les conventions de l'OMI reconnaissent aux États côtiers le droit (et le devoir) de faire respecter d'autres règles du droit international concernant la protection de l'environnement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

Both systems of rules are compatible, since both the Law of the Sea and IMO conventions also provide for the rights (and duties) of coastal states to enforce other applicable rules of international law with regard to environmental protection.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-31]

Forte de son expérience, l'UE a le devoir de faire en sorte que sa contribution globale à la réponse humanitaire soit efficace et appropriée, qu'elle appuie l'effort humanitaire international déployé pour apporter une aide aux populations en détresse et qu'elle relève comme il se doit les défis auxquels sont confrontés aujourd'hui les acteurs de l'aide humanitaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-10-23]

As such the EU has both the experience and the duty to ensure that its overall contribution to the humanitarian response is effective and appropriate, underpins the international humanitarian effort to deliver aid to people in need, and addresses adequately the challenges facing humanitarian actors today.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-10-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-10-23]

Forte de son expérience, l'UE a le devoir de faire en sorte que sa contribution globale à la réponse humanitaire soit efficace et appropriée, qu'elle appuie l'effort humanitaire international déployé pour apporter une aide aux populations en détresse et qu'elle relève comme il se doit les défis auxquels sont confrontés aujourd'hui les acteurs de l'aide humanitaire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-10-23]

As such the EU has both the experience and the duty to ensure that its overall contribution to the humanitarian response is effective and appropriate, underpins the international humanitarian effort to deliver aid to people in need, and addresses adequately the challenges facing humanitarian actors today.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-10-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-10-23]

2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-24]

2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-24]

CONSIDÉRANT les dispositions appropriées de la déclaration de la conférence des Nations unies sur l'environnement de l'homme, et en particulier le principe 21, lequel exprime la conviction commune que, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques d'environnement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction et sous leur cont ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1981-06-10]

CONSIDERING the pertinent provisions of the Declaration of the United Nations Conference on the human environment, and in particular principle 21, which expresses the common conviction that States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the principles of international law, the sovereign right to exploit their own resources pursuant to their own environmental policies, and the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States or of areas beyond the limits of national jurisdiction,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1981-06-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1981-06-10]

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Il est de son devoir de faire ceci

Date index:2021-05-20 -

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