Il n'est pas certain que le Parlement ait l'autorité requise pour légiférer à propos des MTP et des systèmes d'IGD [.] Bien que ce sujet ait un certain lien avec les pouvoirs fédéraux en matière de droits d'auteur, il serait peut-être plus approprié de le placer dans le cadre des pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils.
There are doubts whether Parliament has the authority to legislate in respect of TPMs and RMI systems.Although there is a tangential link to the federal Copyrights power, the matter might be more appropriately placed within provincial authority over Property and Civil Rights.
