2. Les opérateurs qui préparent, emballent, stockent et placent sur le marché des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP), d'une indication géographique protégée (IEP) ou de la mention "spécialité traditionnelle garantie" (STG) sont également soumis au système de contrôle visé au chapitre I du présent titre.

En s'appuyant sur les efforts actuels et antérieurs de l'IEP, en tenant compte des études existantes, y compris du Parlement européen, ainsi que des plans d'activité existants, élaborés à cette fin, cette analyse des coûts-avantages porterait sur des questions telles que la structure institutionnelle possible, y compris les structures de coûts, les systèmes de gestion et les exigences de financement.

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau ...[+++] et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

3. constate que de nombreux États membres n'ont pas encore mis en application l'article 41 de la directive aux termes duquel les États membres doivent obliger les IEP à constituer un comité d'audit ou un organe similaire; estime que cette obligation est un instrument important permettant de garantir l'indépendance des contrôles légaux des comptes annuels des IEP;

Deux labels de qualité européens s'étaient déjà imposés avec succès avant 1998: EQUIS, pour les études de gestion[20], et le programme d’évaluation des établissements (IEP - Institutional Evaluation Programme)[21] de l’Association des universités européennes.

- l'Irlande a participé au mécanisme de change au cours des deux années écoulées; durant cette période, la livre irlandaise (IEP) n'a pas connu de tensions graves et le taux central bilatéral de l'IEP n'a pas été dévalué par rapport à la monnaie d'un autre État membre; le 16 mars 1998, à la demande des autorités irlandaises, les taux centraux bilatéraux de l'IEP par rapport à toutes les autres monnaies du mécanisme de change ont été réévalués de 3 %,