Des communications vocales air-sol permanentes sont exigées pour tous les vols et une limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 kts s’applique à tous les vols en dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL, sauf dans les cas approuvés par l’autorité compétente pour les types d’aéronef qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des articles 10 et 177 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur la forme des actes relatifs à l’acceptation ou au règlement de la succession de certains bénéficiaires cris ou naskapis, ou à la renonciation à une telle succession, composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N, ou intéressant des personnes frappées d’une incapacité légale, ci-après.

10. prend bonne note que le service d'audit interne de la Commission (IAS) a procédé à un audit de la gestion des ressources humaines en 2008 et à un audit de suivi des normes de contrôle interne en 2007; rappelle que l'Agence a informé l'autorité de décharge d'une nouvelle recommandation de l'IAS intervenue après l'engagement de suivi de 2009, qui demande un réexamen des normes de contrôle interne adoptées, le 10 octobre 2007, par le conseil d'administration;

10. prend bonne note que le service d'audit interne de la Commission (IAS) a procédé à un audit de la gestion des ressources humaines en 2008 et à un audit de suivi des normes de contrôle interne en 2007; rappelle que l'Agence a informé l'autorité de décharge d'une nouvelle recommandation de l'IAS intervenue après l'engagement de suivi de 2009, qui demande un réexamen des normes de contrôle interne adoptées, le 10 octobre 2007, par le conseil d'administration;

Conformément à l'article 20 de la Convention du Nord-Est québécois, les Naskapis ont quitté une petite réserve sur laquelle ils étaient établis avec les Montagnais de Schefferville, dans la ville de Schefferville, et se sont relogés sur leur territoire de la catégorie IA-N au lac Matemace, à environ 10 kilomètres au nord de Schefferville, où ils ont construit le village de Kawawachikamach.

Le Conseil "Industrie" du 22 décembre 1987 avait décidé, à l'unanimité, la sortie du régime des quotas sidérurgiques - en vigueur depuis 1980 - pour les catégories I, II et III, dans lesquelles il subsiste encore, selon les modalités suivantes : - suppression des quotas pour les catégories Ia (larges bandes à chaud) et Ib (tôles à froid) le 30 juin 1988, sauf si les sidérurgistes apportaient d'ici le 10 juin des engagements fermes et garantis de réduction de capacités de production d'au moins 7,5 millions de tonnes pour les catégories en questions; - possibilité d'une prolon ...[+++]gation des quotas jusqu'à la fin de 1990 pour les catégories II (tôles fortes) et III (profilés lourds) à condition que les sidérurgistes apportent, d'ici le 10 juin, des engagements fermes et garantis de réduction de 75% des capacités de production excédentaires pour ces deux catégories, c'est-à-dire équivalant à 4,4 millionsde tonnes pour les tôles fortes et à 2,5 millions de tonnes pour les profilés lourds.