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Que le Comité pemanent de la justice et des droits de la personne examine l'actuelle définition d'un «être humain» au paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada et fasse rapport à la Chambre pour l'aviser: a) si la loi doit être modifiée pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de façon à fournir à l'enfant une protection juridique appropriée avant comme après la naissance; b) si la loi devrait être modifiée pour qu'un enfant à naître soit considéré comme un être humain au moment de la conception, lorsque les ondes cérébrales du bébé peuvent être détectées, lorsque le bébé commence à bouger ...[+++]dans le sein de sa mère ou lorsque le bébé peut survivre hors de l'utérus.

M. Breitkreuz (Yorkton Melville) , appuyé par M. Spencer (Regina Lumsden Lake Centre) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine l'actuelle définition d'un « être humain » au paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada et fasse rapport à la Chambre pour l'aviser : a) si la loi doit être modifiée pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de façon à fournir à l'enfant une protection juridique appropriée avant comme après la naissance; b) si la loi devrait être modifiée pour qu'un enfant à naître soit considéré comme un être humain au moment de la conception, lorsque les ondes cérébrale ...[+++]s du bébé peuvent être détectées, lorsque le bébé commence à bouger dans le sein de sa mère ou lorsque le bébé peut survivre hors de l'utérus (Affaires émanant des députés M-392)

Elle regroupait les communautés francophones hors Québec mais elle a été annulée parce que les gens de Radio-Canada à Montréal ne croyaient pas que nous parlions assez bien français pour pouvoir être présents sur leurs ondes.

M. Conacher : Il y a un an et demi, une personne révélait pour la première fois au Winnipeg Free Press, puis sur les ondes du réseau anglais de Radio-Canada qu'une personne qui utilise sa carte de crédit hors du pays verra des frais apparaître sur son relevé de compte à son retour.