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Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

Il existe d’autres bonnes pratiques, comme la scolarisation des enfants toute la journée, instaurée en Bulgarie et en Slovaquie, ou les activités extrascolaires proposées spécifiquement aux enfants défavorisés en Hongrie, le recours à des médiateurs en Finlande, l’inclusion de la culture rom dans les programmes d’enseignement en Slovaquie et en Hongrie, la fourniture d’un soutien linguistique en Bulgarie et en France, l’éducation bilingue (romani-roumain), la préparation des enseignants en langue romani en Roumanie et la formation des enseignants en Slovaquie, en Hongrie et en Bulgarie.

H. considérant que la Commission a omis de donner suite à la demande du Parlement d'engager un processus d'évaluation approfondie de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie; considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure d'infraction, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union consacrées par l'artic ...[+++]le 2 du traité UE; considérant que la Commission estime que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ne sont pas réunies à ce stade;

6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menace ...[+++]s et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;

– vu ses résolutions du 10 juin 2015 sur la situation en Hongrie , du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie , du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie et du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias ,