6.
Les entreprises de production d’électricité qui possèdent ou exploitent des infrastructures de production, dont l’une au moins a une puissance installée de 250 MW ou plus, gardent, pendant cinq ans, à la disposition de l’autorité de régulation nationale, de l’autorité nationale de concurrence et de la Commission,
toutes les données, heure par heure et centrale par centrale, nécessaires pour vérifier toutes les décisions opérationnelles de répartition et les comportements sur les bourses d’échange de l’électricité, les enchères de c
...[+++]apacités d’interconnexion, les marchés de puissance de réserve et les marchés de gré à gré.
6. Generation undertakings which own or operate generation assets, where at least one generation asset has an installed capacity of at least 250 MW, shall keep at the disposal of the national regulatory authority, the national competition authority and the Commission, for five years all hourly data per plant that is necessary to verify all operational dispatching decisions and the bidding behaviour at power exchanges, interconnection auctions, reserve markets and over-the-counter-markets.
