Si l'augmentation à 60 % du cofinancement communautaire est soumise au respect du financement maximum, l'OP, pour rendre effective l'aide à hauteur de 60 % pour certaines actions, devrait soit renoncer à l'exécution d'une partie des autres actions financées à hauteur de 50 % contenues dans le programme opérationnel proprement dit soit pour ces dernières augmenter la contribution propre au-delà de 50 %, créant un contraste juridique avec les dispositions qui garantissent à l'OP le remboursement minimum de 50 %.
If the Community co-financing increase to 60% were to be capped, producer organisations would, in order to ensure that aid for some schemes at 60% was effective, need to abandon the implementation of some of the 50%-rate schemes contained in their operational programmes or increase their own contribution to these schemes to above 50%. This would not be legally compatible with the provision which guarantees producer organisations a minimum reimbursement of 50%.
