À l'insta
r des tribunaux, la Chambre revendique également le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonction
s, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroi
t de ses députés ou hauts fonctionn ...[+++]aires.
The House, in the same manner as the courts, claims the right to punish as a contempt any action that, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions, obstructs or impedes any member or officer of the House in the discharge of their duties, or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its members, or its officers.
