Dans l'esprit des engagements pris par l'Ukraine dans le cadre du programm
e d'association, le Conseil attend de l'Ukraine qu'elle prenne des mesures supplémentaires dans le domaine de la réforme judiciaire, y compris en procédant, en consultation étroite avec le Conseil de l'Europe/la Commission de Venise, à un examen approfondi de la loi sur le fonctionnement du ministère public, du code pénal,
du rôle joué par le Haut Conseil de la justice et de la loi sur le système judicai
re et le s ...[+++]tatut des juges, ainsi que dans le domaine d'une réforme de la police.
In the spirit of Ukraine’s commitments within the Association Agenda, the Council expects Ukraine to take additional steps on judicial reform, including through a comprehensive review in close consultation with the Council of Europe/Venice Commission of the law on the functioning of the Prosecutor’s Office, of the Criminal Code, of the role of the High Council of Justice, of the laws on the Judicial System and the Status of Judges as well as a reform of the Police.