Après l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du ro
yaume de Suède à la Communauté européenne, cette dernière a mené des négociations avec des pays tiers au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'acc
ord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT»), et, en particulier, des points 5 et suivants du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'acc
ord général sur les tarifs douanier ...[+++]s et le commerce de 1994 (ci-après le «mémorandum d'accord»), afin de convenir avec ces pays de certaines compensations requises en raison de l'augmentation de certains taux des droits de douane résultant de l'application, par les trois pays adhérents, du tarif
douanier commun.
After the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Community, the latter conducted negotiations with non-member countries pursuant to Article XXIV(6) of the G
eneral Agreement on Tariffs and Trade ('GATT'), and in particular pursuant to paragraph 5 et seq. of the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter 'the Understanding'), in order to agree with those countries upon certain compensatory adjustments required
as a result of the increase in certai ...[+++]n customs duty rates ensuing from the application of the Common Customs Tariff by the three new Member States.