Ces limitations ne s’appliquent pas à certains objets, tels que les armes, les équipements destinés à être envoyés dans l’espace et les gros outils industriels fixes (par exemple les presses à imprimer, les fraiseuses et les foreuses) ainsi que les grosses installations fixes (par exemple les générateurs électriques).

Il y a lieu que les taux de change applicables soient fixés en fonction de l’existence ou non d’un fait générateur défini dans la législation agricole sectorielle.

Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être i ...[+++]nférieur, cependant, au taux débiteur fixe.

Il convient donc de fixer le fait générateur en fonction de la spécificité de chacune de ces situations.

Cependant, pour assurer cette viabilité à long terme dans le domaine de la santé, il faudra bénéficier d'une clause d'indexation qui alloue le financement en fonction des besoins liés à la croissance de la population et des véritables facteurs générateurs de coûts.

Voir la directive pour de plus amples renseignements Sarah Lambert 296 56 59 ANNEXE 1 Directive 93/89 Proposition de la Commission Taxes Les taux Les taux minimaux sont annuelles sur minimaux sont fixés en fonction du poids les véhicules fixés en des véhicules et de la fonction du configuration des essieux poids des (détérioration de véhicules et de l'infrastructure). la configuration Une différence des essieux obligatoire de 10% est (détérioration imposée entre les taux des de taxes applicables aux l'infrastructure camions non EURO, EURO I ). et EURO II équivalents.