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GIP
Groupe de défense d'intérêts publics
Groupement d'intérêt public
Groupement de défense des intérêts du public
Moyen de défense d'intérêt public

Translation of "Groupement de défense des intérêts du public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
groupement de défense des intérêts du public

public interest group
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


groupe de défense d'intérêts publics

public advocacy group
Mouvements sociaux
Social Movements


moyen de défense d'intérêt public

public policy defence
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


moyen de défense d'intérêt public qui ne constitue pas une exception

non-exculpatory public policy defence
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


Groupement d'intérêt public | GIP [Abbr.]

public interest grouping
IATE - LAW
IATE - LAW


groupement d'intérêt public | GIP [Abbr.]

public interest group | GIP [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. demande à la Commission de promouvoir, dans le cadre des négociations, les normes mondiales les plus élevées dans les domaines des droits de l'homme, des normes de l'OIT, du travail décent, de la protection de l'environnement, de l'accès universel à des services publics de qualité, de la protection sociale, de la couverture maladie publique et universelle, de l'accès universel aux médicaments, ainsi que de la sécurité des aliments et des produits; encourage l'Union à j ...[+++]

7. Requests the Commission to promote within the negotiations the highest global standards on human rights, ILO standards, decent work, environmental protection, universal access to quality public services, social protection, public and universal health coverage, universal access to medicines, and food and product safety; encourages the EU to position itself as the defender of the interests of developing countries;


49. accueille favorablement l’ensemble des initiatives de la Commission visant à renforcer de façon générale la lutte anti-fraude en complétant les volets prévention et détection par une nouvelle dimension relative aux sanctions; considère que l’introduction de clauses anti-fraude dans les accords internationaux, de coopération administrative et dans le domaine des marchés publics constitue également une avancée significative dans la défense des intér ...[+++]

49. Welcomes all of the Commission initiatives to fight fraud in a generally more effective manner, with innovative actions to be taken as regards penalties, complementing the efforts directed at prevention and detection; sees the introduction of anti-fraud clauses in international agreements, administrative cooperation agreements and in the field of public procurement as a further significant step in terms of defending the Union’s financial interests ...[+++]


49. accueille favorablement l’ensemble des initiatives de la Commission visant à renforcer de façon générale la lutte anti-fraude en complétant les volets prévention et détection par une nouvelle dimension relative aux sanctions; considère que l’introduction de clauses anti-fraude dans les accords internationaux, de coopération administrative et dans le domaine des marchés publics constitue également une avancée significative dans la défense des intér ...[+++]

49. Welcomes all of the Commission initiatives to fight fraud in a generally more effective manner, with innovative actions to be taken as regards penalties, complementing the efforts directed at prevention and detection; sees the introduction of anti-fraud clauses in international agreements, administrative cooperation agreements and in the field of public procurement as a further significant step in terms of defending the Union’s financial interests ...[+++]


22. se félicite de la nouvelle application pour les téléphones intelligents proposée par la Commission qui fournit des informations sur les droits des passagers en plusieurs langues et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés; invite les États membres et les transporteurs à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies modernes similaires (notamment SMS et utilisation des réseaux sociaux, services vidéo utilisant le langage des signes et services textuels adaptés à des utilisateurs sourds, malentendan ...[+++]

22. Welcomes the Commission’s new smartphone application, which provides information on passenger rights in several languages and in a format accessible to passengers with disabilities; calls on the Member States and carriers to press ahead with the development and use of similar modern technologies (including SMS and the use of social networks, video-based sign language services, and text-based services to ensure the inclusion of deaf, hard-of-hearing and speech-disabled users); calls on public authorities, consumer protection bodi ...[+++]


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Sans préjuger des résultats du projet pilote , les missions de l'IEP pourraient inclure le conseil, la recherche, la formation, la médiation et la diplomatie informelle à des fins de prévention des conflits et de résolution pacifique des conflits; les leçons et les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre et à la gestion de certaines missions de l'Union, les relations établies avec la communauté des chercheurs, des universitaires et des ONG ainsi que la défense des intérêts publics dans ces domaines.

Without prejudice to the results of the pilot project , the EIP's tasks could include advice, research, training, mediation and informal diplomacy aiming at conflict prevention and the peaceful resolution of conflicts; lessons learned and best practices from the implementation and management of relevant EU missions, outreach to the wider academic, research and NGO community and public advocacy in these areas.


L'UE et les États membres doivent développer leur approche de la réglementation afin d'assurer la défense des intérêts publics d'une manière qui favorise le développement de l'activité économique et ne l'entrave pas.

The EU and Member States need to further develop their approach to regulation to ensure that the defence of public interests is achieved in a way that supports and does not hinder the development of economic activity.


Le système communautaire de responsabilité environnementale pourrait contribuer à l'application de la convention d'Aarhus qui prévoit des dispositions spécifiques sur l'accès à la justice. Celles-ci constituent la base des différentes actions menées par les particuliers ainsi que par les groupements de défense des intérêts du public.

The Community environmental liability regime could contribute to the application of the Aarhus Convention, which includes specific provisions on access to justice that form a basis for different actions by individuals and public interest groups.


Elle prévoit des dispositions spécifiques sur l'accès à la justice, qui constituent le fondement des différentes actions menées par les particuliers ainsi que par les groupement de défense des intérêts du public.

[19] It includes specific provisions on access to justice that form a basis for different actions by individuals and public interest groups.


Les groupes de défense des intérêts du public qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement (et qui remplissent les conditions requises par le droit national) sont réputés avoir un intérêt dans le processus décisionnel en matière d'environnement [21].

Public interest groups promoting environmental protection (and meeting relevant requirements under national law) shall be deemed to have an interest in environmental decision-making [21].


Pour être durablement efficace, une politique de défense des intérêts et des fonds publics doit reposer sur une législation claire, aisément applicable et reprenant des dispositions de nature à renforcer la bonne gestion financière et le contrôle efficace des politiques communautaires.

To be permanently effective, a policy of defence of public interests and funds must rely on clear legislation, easily applicable and including provisions likely to strenghthen sound financial management and effective control of Community policies.




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Groupement de défense des intérêts du public

Date index:2021-08-23 -

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