une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un objectif légitime étranger à la race ou à l'origine ethnique d'une personne ou d'un groupe de personnes et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice is liable to affect adversely a person or a group of persons of a particular racial or ethnic origin, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim which is unrelated to the racial or ethnic origin of a person or group of persons and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.