Il est convenu, Que, si on en a le temps, un groupe de travail non officiel, composé de membres du Comité intéressés par cette question, soit constitué pour examiner le rôle du Parlement relativement à la négociation, à la conclusion et à la mise en œuvre de traités internationaux; et que ce groupe de travail fasse rapport de ses conclusions au Comité.
It was agreed, That as time permits, an informal working group comprised of interested Members of the Committee be established, in order to examine the role of Parliament in the negotiation, conclusion and implementation of international treaties; and that this working group report its findings to the Committee.
