Attendu que la Commission de la fonction publique recommande, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, que le gouverneur en conseil prenne le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe ...[+++] Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après,

27. rappelle le rôle important joué par l'AED, tel que défini par le traité, dans la proposition de projets multilatéraux, la coordination des programmes des États membres et la gestion des programmes de coopération dans la R met en avant les projets gérés par l'AED déjà opérationnels, comme le programme de formation des pilotes d'hélicoptère et le laboratoire judiciaire déployable pour contrer les EEI, utilisé en Afghanistan, et appelle à progresser sur d'autres initiatives, telles que la flotte européenne de transport aérien (EATF); appelle les États membres à exploiter le potentiel offert par l'Agence en termes de soutien administratif et ju ...[+++]ridique et à lui confier la gestion de leurs initiatives de coopération; souligne la nécessité de donner à l'AED les moyens de s'accommoder d'un accroissement de ses responsabilités;

27. rappelle le rôle important joué par l'AED, tel que défini par le traité, dans la proposition de projets multilatéraux, la coordination des programmes des États membres et la gestion des programmes de coopération dans la R met en avant les projets gérés par l'AED déjà opérationnels, comme le programme de formation des pilotes d'hélicoptère et le laboratoire judiciaire déployable pour contrer les EEI, utilisé en Afghanistan, et appelle à progresser sur d'autres initiatives, telles que la flotte européenne de transport aérien (EATF); appelle les États membres à exploiter le potentiel offert par l'Agence en termes de soutien administratif et ju ...[+++]ridique et à lui confier la gestion de leurs initiatives de coopération; souligne la nécessité de donner à l'AED les moyens de s'accommoder d'un accroissement de ses responsabilités;

2. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut financer, de manière centralisée, à l'initiative de la Commission ou pour son compte, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l'appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d'enregi ...[+++]strement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance de l'enregistrement des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger et de promouvoir l'utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation, ou évocation, ou contre toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur, dans l'Union et dans les pays tiers.

2. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut financer, de manière centralisée, à l'initiative de la Commission ou pour son compte, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l'appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d'enregi ...[+++]strement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance de l'enregistrement des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l'utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation, ou évocation, ou contre toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur, dans l'Union et dans les pays tiers.

17. reconnaît que les commissions permanentes du Parlement devraient jouer un rôle beaucoup plus actif dans le contrôle de l'application du droit communautaire; est convaincu que les commissions devraient bénéficier d'un soutien administratif suffisant pour exercer efficacement ce rôle; demande au groupe de travail sur la réforme parlementaire, à la commission des budgets et aux autres organes du Parlement concernés d'évaluer la possibilité de mettre en place un groupe de travail spécial au sein du secrétariat de chaque commission a ...[+++]fin de garantir le contrôle continu et efficace de l'application du droit communautaire;