(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++] fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de ...[+++] 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...

25. note que l'UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d'atteindre le consensus; souligne qu'il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Par ...[+++]lement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l'UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l'UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l'UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu'outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d'assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d'un point de vue systémique et que le dialogue entre l'UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l'UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l'UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...

25. note que l’UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d’atteindre le consensus; souligne qu’il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Par ...[+++]lement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l’UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l’UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l’UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu’outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d’assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d’un point de vue systémique et que le dialogue entre l’UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l’UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l’UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...

(Le document est déposé) Question n 90 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne le Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux: a) sur quels motifs et critères s’est-on basé pour choisir les quatre membres de ce groupe d’experts; b) qui a refusé de faire partie de ce groupe d’experts; c) combien de fois le groupe d’experts s’est-il réuni; d) qui a-t-il consulté; e) quel était son mandat officiel; f) le groupe d’experts possédait-il les connaissances techniques requises pour comprendre les propositions et faire des re ...[+++]commandations; g) quelle relation le Dr Alexander MacEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux pour la ministre de la Santé, a-t-il avec le groupe d’experts; h) le groupe d’experts a-t-il recommandé à la Ministre de mettre en œuvre les quatre recommandations de l’Association canadienne de médecine nucléaire dont il a été question à la réunion du 23 novembre du Comité permanent de la santé; i) quel a été le processus suivi par le groupe d’experts pour consulter les provinces et les territoires; j) le groupe d’experts a-t-il consulté tous les consortiums publics et privés qui avaient présenté un mémoire pour mieux comprendre les forces et les faiblesses de leurs propositions; k) le gouvernement publiera-t-il les 22 mémoires que le groupe d’experts a reçus et étudiés relativement à l’approvisionnement en isotopes; l) quel a été le rôle de la firme SECOR dans la production du rapport du groupe d’experts; m) à qui cette tâche avait-elle été confiée au sein de la firme SECOR; n) quelles ont été les recommandations du groupe d’experts dans le rapport qu’il a présenté au gouvernement le 30 novembre; o) le groupe d’experts sera-t-il dissous ou continuera-t-il à conseiller le gouvernement après son rapport du 30 novembre; p) que résultera-t-il du travail du groupe d’experts et quelles seront les prochaines mesures prises par le gouvernement, par exemple des recommandations pour la réalisation de projets, des recommandations de ...

- Le choix des thèmes, des domaines et des sujets de recherche sera effectué par la Commission sur la base de travaux d’évaluation d’un groupe interne d’utilisateurs, s’appuyant sur l’avis d’une structure de consultation indépendante composée d’experts scientifiques et industriels de haut niveau, s’appuyant sur les travaux effectués par les sous-groupes thématiques.