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GPSF
Groupe PTSI
Groupe Politique en matière de services financiers
IPBES

Translation of "Groupe Politique en matière de services financiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Groupe Politique en matière de services financiers | GPSF [Abbr.]

Financial Services Policy Group | FSPG [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


Direction des politiques en matière des services financiers

Financial Services Policy Branch
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)


organiser la structure des comités compétents en matière de services financiers

financial services committee organisational structure
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit


Groupe de travail sur les politiques en matière de télécommunications et de services d'information | Groupe PTSI

TISP Group | Working Party on Telecommunications and Information Services Policies
IATE -
IATE -


directeur de la recherche, de la planification et des politiques en matière de services sociaux [ directrice de la recherche, de la planification et des politiques en matière de services sociaux ]

social services policy, planning and research director
Désignations des emplois (Généralités) | Services sociaux et travail social
Occupation Names (General) | Social Services and Social Work


Groupe des politiques en matière de services aux débiteurs

Debtor Services Policy Group
Faillites
Bankruptcy


Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques | plateforme scientifique internationale en matière de biodiversité | plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques [ IPBES ]

Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services [ IPBES ]
Protection de l'environnement (Environnement) | Onu, organisation des nations unies (Organisations internationales)
Environment & ecology | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif général de la politique de la Commission en matière de services financiers[1] pour les cinq prochaines années est le suivant : |

The overall objective of the Commission’s financial services policy[1] over the next five years is : |


- Le plan d'action sur les services financiers [1] de 1999, qui a confirmé les axes prioritaires généraux qui doivent guider la politique de l'UE en matière de services financiers et défini le cadre devant mener à l'intégration du marché des capitaux à l'horizon 2005.

- The Financial Services Action Plan [1] of 1999, which confirmed the overall objectives which should guide the financial services policy at EU level and set out a framework for an integrated capital market by 2005.


Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord ...[+++]

There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement ...[+++]


prend note du fait que le gouvernement de la République de Moldavie est engagé dans un vaste processus de réflexion sur les besoins en matière de modernisation et de réforme quant à l'autonomie locale et régionale. L'objectif est d'opérer une décentralisation administrative et budgétaire véritable, de perfectionner les politiques en matière d'équilibre financier et d'allocation des ressources au niveau local et régional, d'étendre la base fiscale des administrations locale ...[+++]

notes that the Moldovan Government is reviewing what is needed in terms of the modernisation and reform of local and regional autonomy; awaits with interest efforts to ensure genuine, well-functioning administrative and fiscal decentralisation, improve policies for financial equalisation and the allocation of resources at local and regional level, extend the tax base of local administrations, promote public-private partnerships in the development of public services and consolidate the administrative capacities of subnational authorit ...[+++]


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La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où la proposition de décision affecte la structure et les fonctions de l'un des comités de l'UE compétents en matière de services financiers et touche au rôle confié au Système européen de banques centrales (SEBC) de contribuer à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, tel que visé à l'article ...[+++]

The ECB's competence to deliver an opinion is based on Article 105(4) of the Treaty establishing the European Community since the draft decision affects the structure and the functions of one of the EU's financial services committees and touches upon the contributory role of the European System of Central Banks (ESCB) with regard to the smooth conduct of policies relating to the prudential supervision of credit ...[+++]


Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord ...[+++]

There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement ...[+++]


Le forum FIN-USE joue un rôle essentiel en renforçant la contribution des utilisateurs à la définition de la politique européenne en matière de services financiers[18].

The FIN-USE forum of financial services users plays a very important role by conveying the user perspective about EC policy development[18].


- Le plan d'action sur les services financiers [1] de 1999, qui a confirmé les axes prioritaires généraux qui doivent guider la politique de l'UE en matière de services financiers et défini le cadre devant mener à l'intégration du marché des capitaux à l'horizon 2005;

- The Financial Services Action Plan [1] of 1999, which confirmed the overall objectives which should guide the financial services policy at EU level and set out a framework for an integrated capital market by 2005;


b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique ...[+++]

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions ...[+++]


b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique ...[+++]

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions ...[+++]




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Groupe Politique en matière de services financiers

Date index:2023-10-09 -

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