Toutes les mesures nationales de ce type applicables
exclusivement à des catégories de produits définies en termes g
énériques (tous les produits en général ou tous les produits ayant la même finalité, par exemple) et non à un produit ou une catégorie de produits spécifique identifié par une marque, un aspect caractéristique, un producteur, un distributeur, un nom ou numéro de modèle, etc. sont notifiées à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'in
...[+++]formation dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
All such national measures that apply to only generally defined categories of products, such as all products in general or all products serving the same purpose – and not to (categories of) products specifically identified by their brand, specific look, producer, trader, model name or number, etc. – are notified to the Commission under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services
