1. La Commission et les États membres coopèrent pour renforcer le cadre institutionnel actuel en vue de promouvoir la coordination de la gestion du spectre au niveau de l’Union, y compris pour des questions qui concernent directement deux ou plusieurs États membres, afin de développer le marché intérieur et d’assurer la pleine réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de spectre.

L’Union soutient également les efforts déployés par les pays tiers pour mettre en œuvre une gestion du spectre qui soit compatible avec celle de l’Union, de manière à préserver les objectifs de la politique en matière de spectre poursuivie par l’Union.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 8: adopter, en 2010, une communication sur le haut débit qui établit un cadre commun dans lequel s'inscriront les actions entreprises au niveau de l'UE et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit, et notamment: renforcer et rationaliser, dans ce cadre, le financement du très haut débit par des instruments de l'UE (FEDER, ERDP, FEADER, RTE, PCI) d'ici à 2014 et examiner les possibilités d'attirer des capitaux pour les investissements dans le haut débit grâce au rehaussement du crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l'UE); proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioél ...[+++]ectrique qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Il établira, au niveau de l'UE, une politique du spectre radioélectrique coordonnée et stratégique, de manière à accroître l'efficacité de la gestion du spectre et à porter à un maximum les avantages pour les consommateurs et les entreprises; publier, en 2010, une recommandation visant à encourager les investissements dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs par l'adoption de mesures réglementaires claires et efficaces.

Il convient que les dispositions de la présente directive relatives à la gestion du spectre soient conformes aux travaux sur la gestion du spectre radioélectrique réalisés par les organisations internationales et régionales, notamment l’Union internationale des télécommunications (UIT) et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), de manière à assurer une gestion efficace et une harmonisation de l’utilisation du spectre dans la Communauté ainsi qu’entre les États membres et d’autres membres de l’UIT.

* En dehors des questions spécifiques, le RSPG continuera d'évaluer les avantages et les difficultés qui peuvent être associés aux différents modèles de gestion du spectre, à savoir le système traditionnel des décisions administratives centralisée, les solutions axées sur le marché, la libre utilisation du spectre (sans licence) et la réduction du spectre combinée avec des droits d'utilisation exclusifs.

Voir Kirsten Embree, « Lawful Access: A Summary of the Federal Government’s Recent Proposals - Part I », Internet and E-Commerce Law in Canada, vol. 6, mai 2005, p. 18; voir aussi Industrie Canada, « Services de communications personnelles », Gestion du spectre et télécommunications; et, pour un exemple, voir Industrie Canada, « Avis n DGRB 004 -09 - Décision concernant le renouvellement des licences de spectre dans les bandes fréquences de 24 et 38 GHz et consultation sur les droits de licences de spectre dans les bandes de fréquence de 24, 28 et 38 GHz - Annexe A : Conditions de licence », Gestion du spectre et télécommunications, ma ...[+++]rs 2009, par. 9. [ Retour au texte ]