4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective, ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois.

Je peux d'ores et déjà garantir que ce projet de loi sera attendu avec une brique et un fanal, si on me permet l'expression, puisque les communautés aborigènes au pays sont assez enclines à s'insurger contre toute démarche interventionniste qui viendrait s'ingérer dans leur gestion.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types ...[+++] d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

Le Parti réformiste est censé être un parti qui croit qu'un gouvernement moins interventionniste est un meilleur gouvernement, mais cela ne l'empêche pas de présenter une motion qui aurait pour effet de compliquer davantage la gestion du programme de la sécurité de la vieillesse et de la rendre plus coûteuse.

Le député de Broadview—Greewood est le type même du penseur pour qui le centre de l'univers c'est Toronto et l'attitude des libéraux, ces libéraux arrogants, ces libéraux qui entendent dicter aux prétendues régions éloignées ce qu'elles doivent faire, ces libéraux interventionnistes.

Malgré de nombreux problèmes, beaucoup de gens d'affaires que j'y ai rencontrés ont obtenu de bons résultats à force de persévérance, en s'adaptant aux conditions locales et en pratiquant une gestion interventionniste attentive.