Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsque l'État membre ou les États membres participants modifient un élément d'un programme de coopération qui n'est pas soumis à l'approbation de la Commission, l'autorité de gestion en charge de ce programme notifie ladite décision modificative à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date de cette décision modificative.
For the sake of legal certainty and transparency, it is necessary to ensure that, in cases where the participating Member State or Member States amend an element of a cooperation programme which is not subject to approval by the Commission, the managing authority for that programme notifies such an amending decision to the Commission within one month of the date of that amending decision.
