1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles peuvent, où qu’ils soient situés, obtenir, conformément au présent article, l’accès aux réseaux de gazoducs en amont, y compris aux installations fournissant des services techniques connexes à cet accès, à l’exception des parties de ces réseaux et installations utilisées pour des opérations locales de production sur le site d’un gisement où le gaz est produit.

«eau minérale naturelle naturellement gazeuse», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la même qu’à l’émergence, compte tenu, s’il y a lieu, de la réincorporation d’une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement, équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles;

h)Services en matière d'extractionBG: services sous contrat pour réparation et démantèlement d'équipements dans les gisements de pétrole et de gaz (partie du CPC 883) | 1)BG, RO: non consolidé.2)RO: non consolidé.3)ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.BG, LT, RO: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles peuvent, où qu'ils soient situés, obtenir, conformément au présent article, l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, y compris aux installations fournissant des services techniques connexes à cet accès, à l'exception des parties de ces réseaux et installations utilisées pour des opérations locales de production sur le site d'un gisement où le gaz est produit.

considérant que les programmes généraux prévoient l'instauration de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel entre le début de la troisième étape et l'expiration de la deuxième année de la troisième étape ; que ces activités comprennent la recherche de gisements de pétrole et de gaz naturel par tous les moyens appropriés, la mise en exploitation d'un gisement précédant l'extraction du pétrole et du gaz naturel, ainsi que la préparation du terrain nécessaire à cette fin;

2. Ces activités ont pour objet la recherche de gisements de pétrole et de gaz naturel par tout moyen approprié, le développement des gisements avant l'extraction proprement dite du pétrole et du gaz naturel et la préparation du terrain.