9. se félicite de l'adoption du nouveau règlement portant application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur des véhicules automobiles, mais note que les avantages pour les consommateurs ne s'en font pas encore sentir, et invite la Commission à contrôler de près la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles et, si nécessaire, à les modifier conformément à sa proposition initiale; demande, en particulier, que l'on soit attentif à la diminution du nombre des concessionnaires indépendants et au renforcement de la position dominante des importateurs dans certains États membres; invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes rela ...[+++]tifs à la distribution, par les constructeurs, de données techniques aux garagistes et réparateurs indépendants;

9. se félicite de l'adoption du nouveau règlement portant application de l'article 8, paragraphe 3, à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur des véhicules automobiles, mais note que les avantages pour les consommateurs ne s'en font pas encore sentir, et invite la Commission à contrôler de près la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles et, si nécessaire, à les modifier conformément à sa proposition initiale; demande, en particulier, que l'on soit attentif à la diminution du nombre des concessionnaires indépendants et au renforcement de la position dominante des importateurs dans certains États membres; invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la d ...[+++]istribution, par les constructeurs, de données techniques aux garagistes et réparateurs indépendants;

La sensibilité des garagistes a été augmentée par le biais de magazines et de formations spécialisés.

Il importe peu que le ménage supporte la dépense avant que l'indemnité ne soit versée, celle-ci apparaissant alors comme un remboursement de sécurité sociale, ou si les montants dus sont versés directement par l'entreprise d'assurance au garagiste, à l'hôpital, etc.

Toutes les dépenses qui s'ensuivent (par exemple, les montants versés à des garagistes, à des hôpitaux ou à des médecins) sont traitées comme étant encourues par les ménages et non par les entreprises d'assurance.

8. Elle couvre toutes les dépenses financées à partir des indemnités d'assurance-dommages, notamment les montants versés directement par les compagnies d'assurance à des garagistes, des hôpitaux ou des médecins, etc.