Elle couvre l'ensemble des services de la société de l'information, à la fois d'entreprise à entreprise et d'entreprise à consommateur, les services fournis gratuitement au destinataire (financés par la publicité ou le parrainage, par exemple), ainsi que les services permettant des transactions électroniques en ligne comme le télé-achat interactif de biens et de services et les galeries marchandes électroniques.
The proposal covers all Information Society services, both business to business and business to consumer, and services provided free of charge to the recipient e.g. funded by advertising or sponsorship revenue and services allowing for on-line electronic transactions such as interactive tele-shopping of goods and services and on-line shopping malls.