À ces causes, sur avis conforme de l’honorable André Ouellet et en vertu de l’article 17 de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur génral en conseil d’approuver, conformément à l’annexe ci-après, le Règlement concernant la définition du terme « lettre », établi par la Société canadienne des postes le 21 avril 1983.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Honourable André Ouellet, pursuant to section 17 of the Canada Post Corporation ActFootnote , is pleased hereby to approve the annexed Regulations prescribing a definition for the word letter, made by the Canada Post Corporation on April 21, 1983.