article 15, paragraphe 1, premier alinéa, article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, première et troisième phrases, article 15, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 4, deuxième phrase;

C. considérant que l'Espagne a introduit la demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des 330 licenciements intervenus dans le groupe Santana ainsi que chez 15 fournisseurs et producteurs en aval dudit groupe, 285 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées au titre du Fonds, au cours de la période de référence comprise entre le 15 novembre 2011 et le 15 mars 2012;

Cependant, les amendements libéraux 23, 24, 25, 26, et 27 ainsi que les amendements NDP 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, et 15.6 portent tous sur la même question.

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés ...[+++]dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...

4. A l'annexe I, point 4.15, la ligne qui actuellement regroupe les points 4.15.3 a 4.15.9 devrait être remplacée par deux signes différentes, l'un regroupant les points 4.15.3 a 4.15.6 sous l'indication "Aucune spécification particulière", et l'autre regroupant les points 4.15.7, 4.15.8 et 4.15.9 sous l'indication "Avec un autre feu".

La motion M-141 est la suivante et je cite: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l'élimination du paragraphe 15(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 qui est contraire au principe de l'égalité énoncé au paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés, et que le gouvernement devrait favoriser l'égalité en milieu de travail en mettant fin aux programmes d'embauche discriminatoire qui sont le résultat de l'application de la notion de promotion sociale du paragraphe 15(2) (1800) Les paragraphes 15(1) et 15(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 auxquels le député fait allusion portent sur la Charte canadienne des droits et libertés et traitent plus précisément des droits à l'égalité dans la société canadienne.