L'obligation d'un État membre imposée aux transporteurs routiers de fournir une déclaration, même préalable, n'est pas à priori contraire à la réglementation communautaire pour autant qu'elle ne devienne une charge administrative qui ne peut être justifiée par le but recherché, à savoir le contrôle de respect des règles nationales qui s'appliquent.
In principle, the obligation imposed by a Member State on hauliers to make a declaration, even in advance, is not contrary to Community legislation provided it does not become an administrative burden that cannot be justified by the aim pursued, namely the monitoring of compliance with the national rules that apply.
