(4) Lorsque, au cours de l’action, le tribunal trouve que cette importation est contraire à la présente loi, ou que cette distribution serait contraire à la présente loi, il peut rendre une ordonnance prohibant l’importation future de marchandises auxquelles a été appliquée cette marque de commerce, ce nom commercial ou cette indication de lieu d’origine.

Au sujet des services de commercialisation, le Greater Vancouver Gateway Council recommande l'adoption d'un certain nombre de critères précis pour le recouvrement des coûts des services gouvernementaux en fonction des principes selon lesquels les utilisateurs doivent payer et doivent également avoir leur mot à dire; nous recommandons aussi qu'un coût minimum soit fixé pour assurer des services sûrs afin de tenir compte de l'effet cumulatif que les mesures de recouvrement des coûts prévues par divers ministères et services pourraient avoir sur le transport actuel et futur des march ...[+++]andises et des voyageurs, et sur la compétitivité de notre ville-porte.

36.001 En cas d’écart important entre le montant de subvention par ailleurs établi aux termes de la présente partie à l’égard de marchandises et la valeur future au moment de la vente des marchandises, cette dernière constitue le montant de subvention.

La mise en œuvre et le développement futur du "ciel unique européen" seront appuyés par des activités de recherche et d'innovation permettant d'accroître l'automatisation et l'autonomie en matière de gestion du trafic aérien et de fonctionnement et de vérification des aéronefs, d'intégrer davantage les composantes aériennes et terrestres et, enfin, d'acheminer de manière rationnelle et fluide les passagers et les marchandises tout au long de la chaîne de transport.

les règles sociales devraient être mieux appliquées dans le transport routier afin d’attirer de nouveaux conducteurs et de répondre à la demande future en matière de transport de marchandises.

- veiller à ce que l'UE et ses États membres, actuels et futurs, conservent leur droit souverain d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les citoyens de l'UE, actuels et futurs, en contrôlant leurs frontières et la circulation des personnes et des marchandises sur leur territoire;