11. incite, en particulier, les États à concevoir une législation nationale permettant de sélectionner et de soumettre à un régime de licences les ALPC ainsi que les mitraillettes automatiques et semi-automatiques, et à empêcher l'acquisition de fusils par des personnes connues pour leurs antécédents de violence, spécialement pour des faits de violence familiale, ou qui figurent au casier judiciaire pour trafics d'armes ou violations des règles présidant à leur contrôle;
11. Urges states, in particular, to develop national legislation for the screening and licensing of SALW and automatic and semi-automatic machine guns and to prevent gun acquisition by people who have a record of violence, especially family violence, or have a criminal record for trafficking or violating arms control regulations;
