(3) Dans les cas où le fret visé par la police maritime, autre qu’un fret payable au titre d’une charte-partie, est payable sans condition particulière et que celui-ci est assuré « en et depuis » un lieu donné, il y a mise en risques à mesure que les marchandises sont expédiées. Toutefois, si les marchandises sont prêtes à être expédiées et qu’elles appartiennent à l’armateur ou qu’elles seront expédiées en vertu d’un contrat avec lui, il y a mise en risques dès que le navire est prêt à les recevoir.
(3) Where a marine policy insures freight, other than chartered freight, “at and from” a particular place and the freight is payable without special conditions, the risk attaches proportionately as the goods are shipped, except that if the goods are ready for shipping and belong to the shipowner or are to be shipped under a contract with the shipowner, the risk attaches when the ship is ready to receive the goods.
