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Fraudeur
Fraudeur de l'impôt
Fraudeur informatique
Fraudeuse
Fraudeuse de l'impôt
Fraudeuse informatique

Translation of "Fraudeuse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fraudeur informatique | fraudeuse informatique | fraudeur | fraudeuse

fraudor
informatique > délits informatiques | appellation de personne
informatique > délits informatiques | appellation de personne


fraudeur [ fraudeuse ]

evader
Infractions et crimes
Offences and crimes | Customs and Excise | Taxation


fraudeur de l'impôt | fraudeuse de l'impôt

scofflaw
économie > impôt | appellation de personne
économie > impôt | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des con ...[+++]

whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax ...[+++]


(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant de ...[+++]

(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching ...[+++]


52. préconise l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables; prie instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales européennes;

52. Calls for the introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards;


52. préconise l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables; prie instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales européennes;

52. Calls for the introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards;


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Advenant que le tribunal juge en faveur de la société, les contribuables canadiens devraient compenser la société fraudeuse pour les mesures canadiennes de lutte contre l'évasion fiscale.

If the tribunal would find in favour of the firm, Canadian taxpayers would need to compensate the tax dodging firm for Canada's anti-tax evasion policy.


En fait, il n'y a pas si longtemps, une fraudeuse était à l'oeuvre dans ma collectivité.

Indeed, not long ago a fraudster was at work within my community.


On pourrait dire des bandits à jupon dans le cas des femmes. Peu importe, ce sont des gens comme Vincent Lacroix et Earl Jones, qui sont des fraudeurs, des fraudeuses.

Regardless, we are talking about people like Vincent Lacroix and Earl Jones, who are fraudsters.


24. invite les États membres de l'UE à s'engager dans une politique commune de lutte contre l'immigration clandestine, le trafic des êtres humains et le travail au noir, coordonnant leurs efforts et échangeant leurs expériences en fondant leur approche tant sur la prévention du travail au noir que sur sa pénalisation assortie de sanctions à l'encontre des entreprises fraudeuses;

24. Calls upon the EU Member States to pursue a joint policy designed to combat illegal immigration, trafficking in human beings and illegal working through coordinated efforts and the exchange of experience, with their approach to be based both on preventing illegal working and on penalising it through the imposition of sanctions on businesses which engage in fraudulent practices;


Il est important de souligner que sur presque 14 milliards de prestations, le défaut de payer qu'on a appelé fraude était l'année dernière de 94 millions, soit beaucoup moins que 1 p. 100. Le nombre de personnes qui décroît de façon importante, le nombre de personnes qu'on a qualifiées de fraudeuses et fraudeurs, ce nombre de personnes est lui aussi largement inférieur à ce chiffre.

It is important to point out that, of the nearly $14 billion paid out in benefits, cases involving fraud accounted for $94 million this past year, or far less than 1 per cent. The number of individuals found guilty of fraud is also far lower than that figure.




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Fraudeuse

Date index:2022-11-01 -

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