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DGCCRF
Direction de la contrebande et de la fraude
Direction de la répression des fraudes
Direction des produits de consommations
Direction générale des biens de consommation
Directive PIF
Détournement du droit d'auteur
Examinateur agréé en matière de fraudes
Examinateur certifié en fraude
Examinatrice agréée en matière de fraudes
Examinatrice certifiée en fraude
Fraude
Fraude au droit d'auteur
Fraude commise par la direction
Fraude commise par le personnel
Fraude commise par les salariés
Fraude de droit d'auteur
Fraude de la direction
Fraude des employés
Fraude du droit d'auteur
Fraude du personnel
Fraude par la direction
Fraude par le personnel
Lutte contre la fraude
Prévention des fraudes
Répression des fraudes

Translation of "Fraude de la direction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction

management fraud
comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > vérification comptable interne


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
IATE - LAW | Consumption
IATE - LAW | Consumption


Direction générale des biens de consommation [ Direction des produits de consommations | Direction de la répression des fraudes ]

Consumer Products Branch [ Consumer Fraud Protection Branch ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive
IATE - European Union law
IATE - European Union law


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 crime contre les biens | BT2 infraction | RT contrefaçon [6416] | fraude contre l'UE [1011] | fraude douanière [2011] | infraction administrative [0436] | moralité de la vie économique [4006] | trafic ill
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 crime against property | BT2 offence | RT administrative offence [0436] | business morals [4006] | customs fraud [2011] | fraud against the EU [1011] | illicit trade [2006] | industrial counterfeiting [641


fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés

employee fraud
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > vérification comptable interne


examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]

Certified Fraud Examiner
Désignations des emplois (Généralités) | Infractions et crimes | Vérification (Comptabilité)
Occupation Names (General) | Offences and crimes | Auditing (Accounting)


Direction de la contrebande et de la fraude

Contraband and Fraud Directorate
Fonction publique | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Douanes et accise
Public Service | Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Customs and Excise


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests
IATE - European construction
IATE - European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.


Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de ...[+++]

For the application of point (d) of Article 3(4) of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , the reference to serious fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 1(1) and Article2(1) of the Convention should be construed as fraud affecting the Union's financial interests as defined in Article 3 and in Article 7(3) of this Directive or, as regards offences against the common VAT system, as defined in Article 2(2) of this Directive.


La présente directive devrait obliger les États membres à prévoir dans leur droit national des sanctions pénales pour les actes de fraude et les infractions pénales liées à la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union auxquels la présente directive s'applique.

This Directive should oblige Member States to provide in their national law for criminal penalties in respect of the acts of fraud and fraud-related criminal offences affecting the Union's financial interests to which this Directive applies.


Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d’empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code NC 2710 00 69 et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d’accise ou à des taux de droit d’accise réduits.

For the proper functioning of the internal market, and in particular to prevent tax evasion, Directive 95/60/EC provides for a common marking system to identify gas oils, falling within CN code 2710 00 69, and kerosene, falling within CN code 2710 00 55, which have been released for consumption exempt from excise duty, or subject to a reduced excise duty rate.


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En ce qui concerne la gestion directe , les services de la Commission chargés des différentes politiques sont essentiellement responsables de la prévention de la fraude, du suivi financier des cas de fraude dans leur sphère de compétence et, le cas échéant, en étroite coopération avec l’OLAF, de l’adoption de mesures propres à empêcher que la fraude ou les irrégularités se poursuivent[34].

As far as direct management is concerned, the Commission Services responsible for the different policies are primarily responsible for prevention of fraud, for the financial follow-up of fraud cases in their areas of responsibility, and where appropriate and in close cooperation with OLAF, for the adoption of mitigating measures to avoid the continuation of fraud or irregularities.[34]


Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre la fraude à la TVA, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since, for those reasons, the objective of this Directive, namely to address the problem of VAT evasion, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la direct ...[+++]

Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].


L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la direct ...[+++]

Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].


D'autres mesures prévoient le traitement d'informations personnelles hautement spécialisées présentant un intérêt pour la réalisation de leur objectif unique: les systèmes PNR traitent les informations relatives aux réservations d'avion des passagers; le FIDE, les données présentant un intérêt pour les enquêtes en matière de fraude douanière; la directive sur la conservation des données, les adresses IP et les identifiants des équipements mobiles; l'ECRIS, les casiers judiciaires; les BRA, les avoirs privés et les informations relatives aux sociétés; les plateformes de lutte contre la cybercriminalité, les infractions sur l'internet ...[+++]

Other measures process highly specialised personal information relevant for their unique objectives: PNR systems process passengers’ flight reservation details; FIDE, data relevant for the investigation of customs fraud; the Data Retention Directive, IP addresses and mobile equipment identifiers; ECRIS, criminal records; AROs, private assets and company details; cybercrime platforms, internet offences; Europol, links to criminal networks; and the TFTP, financial messaging data.


D'autres mesures prévoient le traitement d'informations personnelles hautement spécialisées présentant un intérêt pour la réalisation de leur objectif unique: les systèmes PNR traitent les informations relatives aux réservations d'avion des passagers; le FIDE, les données présentant un intérêt pour les enquêtes en matière de fraude douanière; la directive sur la conservation des données, les adresses IP et les identifiants des équipements mobiles; l'ECRIS, les casiers judiciaires; les BRA, les avoirs privés et les informations relatives aux sociétés; les plateformes de lutte contre la cybercriminalité, les infractions sur l'internet ...[+++]

Other measures process highly specialised personal information relevant for their unique objectives: PNR systems process passengers’ flight reservation details; FIDE, data relevant for the investigation of customs fraud; the Data Retention Directive, IP addresses and mobile equipment identifiers; ECRIS, criminal records; AROs, private assets and company details; cybercrime platforms, internet offences; Europol, links to criminal networks; and the TFTP, financial messaging data.




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Fraude de la direction

Date index:2021-07-21 -

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