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Allocation pour frais de réinstallation
Coûts de réinstallation
Frais de réinstallation
Frais légitimes
Frais légitimes de réinstallation
Indemnité de réinstallation
Indemnité pour frais de réinstallation

Translation of "Frais légitimes de réinstallation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais légitimes de réinstallation

legitimate relocation expenses
Gestion du personnel
Personnel Management




frais légitimes

lawful charges
droit > common law
droit > common law


frais légitimes

lawful charges
Droit commercial | Droit des biens et de la propriété (common law) | Vente
Commercial Law | Property Law (common law) | Sales (Marketing)


allocation pour frais de réinstallation | indemnité de réinstallation

resettlement allowance
IATE - EU institutions and European civil service | Social affairs | Employment | Iron, steel and other metal industries
IATE - EU institutions and European civil service | Social affairs | Employment | Iron, steel and other metal industries


indemnité de réinstallation | indemnité pour frais de réinstallation

resettlement allowance
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


coûts de réinstallation [ frais de réinstallation ]

relocation costs
Sécurité sociale et assurance-emploi | Travail et emploi
Social Security and Employment Insurance | Labour and Employment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi fédérale prévoyait la possibilité de faire payer des frais légitimes, et je suis partisan des frais légitimes.

The federal act provided for legitimate charges, and I believe in legitimate charges.


Capt Tom Jerrard: Comme je l'ai déjà dit, j'estime que tous ces frais, que ce soit par le biais de NAV CAN ou de n'importe lequel des autres services fournis, devraient être des frais légitimes pour produire ou fournir des services convenables et qu'ils ne devraient pas être usuraires ou majorés.

Capt Tom Jerrard: As I said before, I think any of these fees, whether it's through NAV CAN or any of the other services provided, should be fees that are legitimate to produce or provide the proper services and shouldn't be usurious or punitive.


les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

installation/resettlement allowances and removal expenses due to officials and temporary staff obliged to change their place of residence on taking up duty, on transfer to a new place of employment and on finally leaving the institution and resettling elsewhere,


D'après ce que j'ai compris à la fin de notre vérification, la correspondance montrait clairement que le gouvernement fédéral n'avait pas l'intention d'absorber ces coûts ou qu'il ne les considérait pas comme des frais légitimes.

My understanding to the end of our audit was that the correspondence was quite clear that the federal government did not intend to absorb the costs or see them as legitimate costs.


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À cette fin, nous avons proposé d’augmenter le montant alloué par réfugié aux nouveaux États membres au cours de la première année, le réduisant légèrement au cours de la deuxième année et le rendant équivalent à celui des autres États membres réinstallant des réfugiés à partir de la troisième année; cela à condition que le montant plus élevé octroyé pendant les premières années, période générant le plus de frais pour lancer un nouveau programme de réinstallation, soit utilisé pour développer un programme de réinstallation durable.

To achieve this, we proposed increasing the sum to be assigned per refugee to the new Member States in the first year, decreasing it a little in the second and making it the same as the other Member States that resettle refugees from the third year onwards; this was conditional on the increased amount for the first years, which are the years in which it costs most to start a new resettlement programme, being used to develop a sustainable resettlement programme.


B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà de la compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé de fermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet,

B. whereas a team sent from the UK HFEA (the Human Fertilisation and Embryology Authority) to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses, but on the other hand the Romanian Government decided to close the clinic and to forward the case to the Prosecutor's Office,


B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà de la compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé de fermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet,

B. whereas a team sent from the UK HFEA (the Human Fertilisation and Embryology Authority) to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses, but on the other hand the Romanian Government decided to close the clinic and to forward the case to the Prosecutor's Office,


B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'Autorité britannique de fertilisation humaine et d'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur la rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que les donneuses roumaines étaient rémunérées au delà de leurs frais légitimes,

B. whereas a team sent from the UK HFEA – Human Fertilisation and Embryology Authority – to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses,


Ce ne sont pas des frais liés à la grossesse (1050) M. James Lunney: Je crains simplement que lorsqu'on ouvre la porte, un avocat ou un collègue de M. Rivard pourra arguer que ce sont bien des frais légitimes et nous serons en route pour la marchandisation.

These are not expenses that are in relation to the surrogacy (1050) Mr. James Lunney: I'm just concerned that when you have loopholes, you can have a lawyer or one of Mr. Rivard's colleagues arguing on the other side of the coin that in fact these are legitimate expenses, and away you go with commodification.


L'employeur a tendance à vouloir éviter que l'employé fasse les frais de la réinstallation.

They tend to want to keep the employee whole when they relocate.




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Frais légitimes de réinstallation

Date index:2023-04-30 -

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